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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90617
30 avril 2013
B) Le bien-fondé du licenciement La société Perla oppose trois griefs à Mlle Y... : - son insubordination, voire son refus de travail affiché, envers le second de cuisine, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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7 septembre 2022
pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; Que ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe92799a9057d5dcf39
4 mai 2022
Il fait état de menace de licenciement en cas de refus de travail après les heures contractuellement prévues, précisant que ces heures n'étaient pas rémunérées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879
3 novembre 2016
poste au hangar de Clermont-X... avec diminution de la rémunération constitue une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans qu'un tel refus puisse être considéré
15e chambre
6160964441ad74d62c181857
9 avril 2014
salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés; - l'article 3 de l'Annexe 4 'Enquêteurs' de la convention collective SYNTEC, du 16 décembre 1991, précise, au titre des
6137227acd580146773fd7ad
31 mai 1995
X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
De ce fait, votre refus de travail pendant ces périodes (Week-end, jours fériés et soirs) constitue une insubordination délibérée s'apparentant à un abandon de poste.
Pôle 6 - Chambre 5
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7 mai 2015
Nous vous avions déjà reçu le 19 juillet 2011 afin de tenter d'éclaircir la situation. Malheureusement, ce premier entretien n'a pas été suivi de votre retour à votre poste de travail.
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6
19 juillet 2023
Elle exprime une réelle souffrance au travail et explique se rendre au travail 'la boule au ventre'. Elle ne présente ni anhédonie ni aboulie.
5fdad59fec4ff4682177471a
16 mai 2019
de son travail, doit être rédigé en français, sauf s'agissant de documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Pôle 6 - Chambre 4
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24 janvier 2017
Elle refuse de signer l'avenant qui lui est proposé concernant une augmentation de 1.500 € par an brut sous réserve d'un travail transversal et collaboratif.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10242
1 mars 2017
client, ni aucune déclaration de sinistre faite à son assureur de responsabilité se contentant de produire des attestations de ses salariés qui ne révèlent aucun fait précis, et ne font pas état de leur refus
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
Philippe Y... ayant au contraire fait connaître son refus de travailler sur 5 journées hebdomadaires; Que la partie défenderesse ne prouve pas la nécessité d'harmoniser le temps de travail au sein de chacune
7ème Ch Prud'homale
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9 avril 2026
l'examen avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne : a) Les travailleurs handicapés ; b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires
6a19220ecdc6046d47531100
28 mai 2026
-une attitude de défiance, de provocation envers la Direction de l'ALE et l'absence ou le refus de travailler en équipe : Au soutien de ces griefs, l'employeur produit : >l'attestation de Mme [
Pôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
avez laissez les deux partir travailler moi je vais le dire à l'inspecteur du travail.
CHAMBRE SOCIALE A
60359563d3c93fb9e983befc
29 mars 2016
Elle précise toutefois avoir été reçue le 5 mars 2012 par le médecin du travail qui a constaté son état de souffrance et proposé qu'elle ne soit plus sous l'autorité de son manager, Monsieur [M].
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
E..., son collègue de travail.
1re chambre sociale
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25 janvier 2023
devient problématique puisque vous ne m'avez pas du tout précisé que la durée de ma mission en Dordogne serait si longue. ['] ' Le 08/09, je vous réclame à nouveau le paiement de mon salaire et mon refus
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Or, votre refus de travailler aux conditions proposées entraîne non seulement des dysfonctionnements organisationnels au sein de notre société, mais également une inégalité de traitement vis-à-vis des
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