général de retraite comme tous les agents contractuels et non du régime spécial de retraite des agents statutaires, a procédé à la liquidation de sa retraite le 1er janvier 2008", pour considérer qu'"

années 1997 et 1998, l'intéressé n'avait pas la qualité de journaliste professionnel et "relevait de la catégorie des auteurs salariés à temps partiel prévu par la section II a ) de la note sur le régime

A titre principal : - juger que les dispositions de l'article L.311-3 n'ont pas pour effet d'exclure les mandataires sociaux avocats des sociétés d'exercice libéral de la profession d'avocat du régime

général; que la CNRACL dont le régime de pension spécial est prioritaire pour accorder une majoration pour enfant ayant, selon l'arrêt lui-même, majoré la pension de Mme Y... de trois années en raison

fonction publique d’Etat : « (…) conservent, à titre personnel, le bénéfice de l’âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d’âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime

entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

En second lieu, les mineurs poursuivis sont jugés par des juridictions spécialisées, qui recherchent d'abord leur relèvement en leur appliquant des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, et

Les 8 et 9 septembre 2022, elle a déposé des déclarations rectificatives valant réclamations préalables pour bénéficier du régime spécial de l’imposition séparée au taux réduit de 10 % prévu à l’article

accorder, par décision du directeur de la région ou de l'autorité assimilée, qui peut toujours le refuser, un congé de disponibilité, d'une durée maximum de quatre ans, sans faculté de versements au régime

2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité en l'absence de toute contrepartie de l'agent, sont prévues par l'article 70 de l'instruction générale du 1er août 1956 qui établit un régime

publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ».

dit «   spécial   ».

Les litiges relatifs à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale aux fonctionnaires de l'État échappent ainsi à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations

GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SERAIENT EGALEMENT APPLICABLES AUX REGIMES SPECIAUX, NOTAMMENT A CELUI DES MARINS, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET

de rattachement est celui qui correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à

de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative ; que, cependant, il en va autrement lorsque le litige porte sur des prestations

D'autre part, il résulte de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 précitée que seuls relèvent du régime spécial d'indemnisation qu'elle crée les préjudices subis durant la période courant du 20 mars