TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté [D] [V] de sa demande en réintégration dans l'actif de la succession de la somme de 46.000 euros correspondant au chèque

- signé par Madame Evelyne DELBÈS, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, - juger que Mme [K] devra rapporter à la succession les sommes de : * 8 063,77 euros au titre de chèques tirés par elle sur le compte de la de cujus et détournés par elle, * 21 600 euros au titre

Ainsi le recours à des contrats d'usage successifs avec le même salarié doit être justifié par des raisons objectives.

Ainsi, le recours à des contrats d'usage successifs avec le même salarié doit être justifié par des raisons objectives.

[G] [P] au Crédit foncier de France le 29 janvier 1995 et l'accusé de réception de l'établissement destinataire, avoir remis, à titre de prêt, à son père un chèque de 49 820,19 francs (7.595 euros) dont

L'appelante fait d'abord état de virements et chèques émis au profit de sa s'ur.

] [W], - chèque 6918685 débité le 10 janvier 2017, d'un montant de 2000 euros au profit de [O] [W], - chèque 6918687 débité le 16 janvier 2017, d'un montant de 2000 euros au profit de [E] [W], - chèque

F... n'a pas vocation à venir à la succession de son frère Y...

4 octobre 2012, le montant du chèque a été porté au crédit du compte de M.

La succession se compose principalement des éléments d'actifs suivants : - le solde créditeur d'un compte chèque postal d'un montant de 6 663,28 euros, - le solde créditeur d'un compte LEP d'un montant

Y... l'a remis, le 27 janvier 2006, en vue de son encaissement, à la société BNP Paribas (la banque) ; que ce chèque a fait l'objet d'avis successifs de rejet ; qu'estimant que la banque avait commis des

Q... de ses demandes visant à ordonner l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage des successions de ses parents, AUX MOTIFS QUE « les sommes disponibles au titre de la succession de M.

Richard X... ; qu'une lettre de Me Olivier A..., notaire à Avignon à Me C..., avocat, dans le cadre de la succession de M. Richard X... précise : « M.

- Les demandeurs, au vu des modifications successives des clauses bénéficiaires qui aboutissent à ce que [U] [J] et ses enfants se partagent une somme de 375'000 euros alors l'actif de la succession

[L] [T] à leur payer la somme de 125 000€ HT dans le cadre du dossier [R] et [J] / Succession [C], - condamner M.

par la société Kronoss Sécurité à Monsieur [S], du bulletin de salaire du mois de mars 2015, - ordonne la remise par la société Kronoss Sécurité à Monsieur [S], des documents sociaux, attestation Pôle

Y..., au titre de la restitution du dépôt de garantie, et celle de 1 087,09 euros, par elle payée pour le compte de la succession ; Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu

Dans ses conclusions récapitulatives remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 janvier 2022, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [T] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu

et partage de la succession.