X... lors de la réunion des délégués du personnel en date du 16 octobre 1995, ce dernier n'assumait en réalité aucune fonction d'animation de groupe, laquelle était effectivement exercée par M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

31 juillet 1987" ; qu'enfin par ordonnance en date du 24 juillet 1987 le président de la cour d'assises a désigné en remplacement de Mme Danièle Boulay "empêchée pour les affaires devant être évoquées

la désignant comme assesseur, qu'elle ait bénéficié d'une telle délégation à la date de la signature de cette ordonnance ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la

unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa

Z..., chef de service, au nom et par délégation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, mais qu'aucune preuve de cette délégation n'étant apportée, la subdélégation donnée à M.

(E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière DÉBATS : à l'audience

, d'où ils ont tiré la conviction que le prévenu n'avait pas délégué ses pouvoirs ; que, si la preuve d'une telle délégation n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit toutefois être expresse

X..., directeur général, donne par la présente délégation de pouvoirs à Madame F...

Quand bien même un document actant la délégation entre l'ASL et l'association Dompexo ne soit pas produit, délégation prévue par l'article IV-18 de statuts de l'ASL, les procès-verbaux d'assemblée générale

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place

l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; qu'en se bornant à relever

des créances qu'elle détenait sur la société Franfinance qui gérait pour son compte une carte de paiement et de crédit dite "connexion"; que la SDBO a signifié la délégation à la société Franfinance

autorisant le maire, par la même délibération, à constituer la commune caution solidaire de la société d'économie mixte et à intervenir à cet effet aux contrats de prêts, le conseil municipal n'a pas délégué

syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale

de procédure civile ; 3 / subsidiairement, qu'en s'abstenant de préciser quelles étaient les conditions suivant lesquelles la prime litigieuse était allouée et de vérifier si celles-ci étaient remplies

; ainsi, le besoin d'un remplacement existe dès lors qu'un enseignant est absent.

Pas de déclaration explicite - les délégations de signature n’ont pas été mises à jour depuis le mois de mai .