les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties, en application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, ont convenu d'une rémunération

personnel, qu'elle a délivré des avertissements au salarié pour des prestations de travail incomplètes et qu'il travaillait sous les directives d'un contremaître de la société Onet qui recevait une rémunération

la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures

aux règles communautaires (notamment à l' interprétation de l'article 7 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui ne permet de valider une clause contractuelle prévoyant le versement d'une rémunération

ALORS d'une part QUE la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention

pas à ces exigences de fond, le contrat stipulant, en dehors de toute exécution d'une nouvelle prestation et en contrepartie de la seule autorisation d'exploiter un précédent enregistrement, la rémunération

rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies jusqu'au 30 juin 2015, un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour lui avoir imposé une rémunération

forfaitaires autres qu’à l’acte (rémunération forfaitaire spécifique, ROSP, FPMT, MPA, …).

lui permettait pas de prétendre au renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, que son contrat stipulait que toutes les indemnités sont incluses dans sa rémunération

, sans rechercher si la nature même des fonctions exercées par le salarié ne permettait de justifier, ainsi que la société Cargo Lavage l'avait fait valoir dans ses écritures, le versement d'une rémunération

Par avenant en date du 2 mai 2007, la rémunération forfaitaire est fixée à 1. 240, 18 € pour 149, 42 heures de travail.

d'une structure d'hôtellerie restauration en cuisine collective et en remise directe », pour une durée de dix mois à compter du 1er février 2017, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une rémunération

Elle soutient qu'il convient de se fonder sur l'avenant n°1 qui prévoit une rémunération forfaitaire de 603.312,51 €.

forfaitaire fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le

, étant souligné que le salarié percevait une prime d'expatriation et une prime forfaitaire de 660 francs allouée mensuellement au titre de congés supplémentaires en compensation du dépassement horaire

forfaitaire basée sur un horaire de travail supérieur à la durée légale ; la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette

que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'outre la rémunération

SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 18 MAI 1956, JACQUES EMILE Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DES AUTRES HERITIERS D'EMILE Z..., ET L'EDITEUR CHARLES X..., ONT, MOYENNANT UNE REMUNERATION