français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement d'un certificat de résidence : 5.

français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

Le 17 août 2007 Madame [Q] venant aux droits de Monsieur [K] a donné congé à la société Hôtel de Verdun pour le 29 septembre 2008 avec refus de renouvellement et refus d'une indemnité d'éviction.

L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou

[L] [Z], s'est opposée au renouvellement et a notifié congé avec refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

Saïdou M' BODJI à saisir la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; que les conditions de la suspension de l'exécution de ce refus de visa sont remplies ; qu'il y a urgence

des termes de cette décision que le préfet a refusé d'accorder un certificat de résidence à Mme A sur le seul fondement du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme est échu ne peut constituer par lui-même un abus dans la mesure où le renouvellement, auquel le salarié n'a aucun droit, est une

Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M. Y... lui ayant notifié un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, M.

X... n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à la son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les propriétaires bailleurs lui ont donné congé avec refus de renouvellement

Le 6 octobre 2011, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

Par une décision du 9 mai 2023, le maire de la commune du Barcarès a, sur ce réexamen, refusé le renouvellement de ces deux autorisations.

En réponse, par acte d'huissier de justice signifié le 20 avril 2021, la société SCI Sibo a refusé le renouvellement du bail, et donné congé à la société MAD pour le 31 octobre 2021 à 23h59, et refusé

Enfin, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux, et de les condamner à verser à la société Cisso une provision, alors, selon le moyen, "d'une

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement