et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.

1994 des directeurs généraux d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF) relatives à l'élection dite de représentativité organise un dispositif de renouvellement simultané du mandat des représentants

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaire : .... les représentants du personnel au sein des

de l'administration et des représentants du personnel. (...)/ IV.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ".

de la part de son employeur, la société Yokogawa Electrofact, sans qu'aient été respectés les formalités protectrices concernant les représentants du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 436-1 UN REPRESENTANT DU PERSONNEL COMMET LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU

l'office national des forêts ; que les moyens qu'il invoque au soutien de sa requête ne portent toutefois que sur les dispositions du décret qui désignent les membres du conseil d'administration représentant

DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES et tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 février 2000, par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la répartition des sièges des représentants

DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL N'EST PAS AFFECTEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LEGISLATION PROTECTRICE COMMUNE A L'ENSEMBLE

Crédit agricole mutuel dite SUD-CAM a désigné deux représentants du personnel parmi les élus des syndicats qu'elle fédère, ainsi qu'un représentant syndical, M.

le salarié protégé de toutes ses autres demandes, a violé les articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut

X... et Y..., représentants du personnel, ont été, le 26 octobre 1983, inclus dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de la société anonyme Grimonpont, en règlement judiciaire, par le

de l'inertie du groupe ; que le 27 mars 2001 l'employeur et les représentants du personnel au comité central d'entreprise s'étaient opposés sur le droit d'alerte, l'employeur ayant refusé de répondre

afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux ; 3°) de mettre à la

, détermine le nombre des sièges à attribuer à chaque organisation compte tenu du nombre des voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 2 MAI 1984 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT FIXE LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS

ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE QUE LES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE F USSENT ELUS PAR LES MEMBRES TITULAIRES DE CES COMITES REPRESENTANT

qualifier d'être « pour le moins encombrant », le journaliste ajoute qu'il est « impliqué dans une trentaine d'actions en justice » et que « les faits présumés » vont « d'une contestation d'élection de représentant

2022 ; 2°) d'enjoindre à la collectivité de Corse d'organiser de nouvelles opérations électorales pour le renouvellement des représentants du personnel au comité social territorial, dans un délai d'un

X... a été embauché en 1977 par la société C et A France ; qu'ayant été élu représentant du personnel au sein du comité d'entreprise, il disposait d'un crédit d'heures légal pour l'exercice de ses fonctions