Mme [B] [I], intervenante volontaire, était représentée lors de l'audience, s'associant aux demandes de mme [E] [I]. M.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril 2023, 12 juillet 2024 et 20 janvier 2025 sous le n° 2307686, le fonds de dotation à but non lucratif Forum européen des femmes musulmanes, représenté

Il estime disposer de toutes les garanties de représentation de sorte que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

L’Assemblée estime que cette tradition pourrait représenter une menace pour la dignité et la liberté des femmes.

- sur l'usage du nom du mari : La durée du mariage justifie que la femme conserve l'usage du nom du mari.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Perron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L

France, représenté par M e Spinosi 44048/17   V.M. c. France, représenté par M e Spinosi 45365/17   P.P. c. France, représenté par M e Lendom 45369/17   S.C. c.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, M.

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 2206153, le 12 mai 2022, la Société Effor Atlantique, représentée par Me Le Brun demande au tribunal : 1°) d’annuler la

des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que 'elle ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes

des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que 'elle ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes

des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "elle ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

A juste titre, la femme a été déboutée de sa demande. - sur la désignation d'un notaire : A juste titre cette demande a été rejetée.