dans la buanderie, - condamné Mme [I] [B] à payer à Mme [U] [E] la somme provisionnelle de 3.627,10 € au titre des travaux de reprise dans le logement principal, - condamné in solidum le Syndicat de copropriétaires

Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire

Il sera rappelé que la SCI DES 21 PASTEURS loue ses locaux à une crèche dénommée [Etablissement 1].

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1992), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a été autorisé, par ordonnance sur requête

ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation sont applicables à l'acquisition en propriété d'un immeuble dès lors que celui-ci comprend un logement

en état du logement; CONDAMNER Madame [Y] [H] à payer à Monsieur [W] [G] à hauteur de ce montant, la somme de 490 € au titre des frais supportés pour la remise en état du logement DEBOUTER Madame [Y]

[V] ne justifie de la reprise effective, par sa fille, du logement.

procédure pénale ; qu'il sera ainsi statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de la prévenue ; "qu'il est constant que Achgher Verdoyan était au service de l'association la Grande Loge

de Belgique avait été revendue à divers établissements et bouchers avec, sur les factures, la mention " viande bovine française " ; qu'en outre, sur les carcasses et morceaux vendus a été apposé le logo

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 22 avril 2002, l'OPH MONTREUILLOIS (OPHM) a donné à bail à Madame [G] [O], nom d'usage [X], un appartement à usage d’habitation n°38 (logement

stipulé que le bailleur avait conclu, avec l'Etat, une convention en application de l'article L. 351-3 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... étaient occupés en qualité d'employés de maison, logés et nourris sur place

installé dans un nouveau logement pour lequel M.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

[D] a saisi le tribunal judiciaire de Libourne demandant l'expulsion du couple du logement de fonction. 3. Par requête reçue le 30 juin 2022, M.

[L]-[P], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Aliance 1 % logement

Le bâtiment en L des intimés comprend ainsi deux logements.