X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la Convention collective nationale du personnel des banques, une indemnité conventionnelle n'est due au salarié licencié qu'en cas de licenciement décidé en

supplémentaires et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rej diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... devait être classée au niveau IV de la convention collective

Le passif admis à la procédure collective a été arrêté à la somme de 1 145 267 euros.

du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil, l'insuffisance professionnelle d'un salarié "chef de groupe", chargé de négocier et de veiller à la réalisation d'objectifs individuels et collectifs

du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil, l'insuffisance professionnelle d'un salarié "chef de groupe", chargé de négocier et de veiller à la réalisation d'objectifs individuels et collectifs

Y... a présenté différents troubles ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et M.

X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil

soit pas rapportée la preuve d'une absence d'autonomie dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en retenant que la soumission du directeur de laboratoire aux règles ordinales, le maintien de sa responsabilité

nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition

des contraintes liées aux environnements et, si nécessaire, la lecture et la tenue de documents courants » ; La classification revendiquée, niveau III coefficient 165, implique selon la convention collective

ajoute qu'au jour de l'assignation la société n'avait pas engagé d'action en responsabilité à l'encontre de M.

juillet 1961 par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Moselle (CSMA) en qualité de conseiller commercial, qu'il a acquis le grade de technicien supérieur, coefficient 132 de la convention collective

mise en liquidation judiciaire, la banque a fait signifier aux cautions un commandement aux fins de saisie immobilière ; que les cautions ont fait opposition à ce commandement et ont engagé la responsabilité

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit des Laboratoires Induscol Phytagri, entreprise unipersonnelle à responsabilité

dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'impossibilité de recouvrer la créance fiscale à l'encontre de la personne morale, peu important que la procédure collective

les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier si celui-ci a reçu le salaire minimum prévu par la convention collective

fournisseurs" des différentes enseignes pour lesquels nous travaillons, à compter de votre retour de congés payés, mi août 1999, et lui a précisé : "ce poste réclamant le même niveau de compétence et de responsabilité