L'article R223-12 du même code prévoit que si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après

la chose et se faire rendre une partie du prix.

L’article 1644 du code civil précise que, dans cette hypothèse, « l’acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

des fonds, s'agissant d'un contrat réel, mais aussi de l'obligation de restitution contractée par celui qui les a reçus.

En application des textes relatifs à la garantie des vices cachés, il est jugé que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut

Aux termes des articles 1645 et 1646, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

DE LEUR REMISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR CETTE REPONSE, ROY REFUSAIT, EN FAIT, TOUTE RESTITUTION PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS DELIVRE A DAME LAMBERT DE Z...

Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Il est établi que le 6 août 2010, Monsieur G...

de constater que le bien vendu recelait lors de la vente des vices cachés et déclarer nul le contrat conclu entre Mme Y... et lui-même, de lui ordonner de payer la somme de 590 euros à Mme Y... en restitution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu que la remise d'une chose déposée

du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel

du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel

du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel

du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel

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Lors de la remise du matériel la charge est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité.

société CA Consumer finance (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'occasion vendu à la société Sofinco par la société Utilitaires services ; qu'après avoir remis

S'agissant des demandes indemnitaires complémentaires, il y a lieu de rappeler que si le vendeur qui ignorait les vices de la chose n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais

[C] est empreinte de contradiction puisque tout en ne contestant pas la remise en nature du fond le 15 mai 2014, il sollicite une restitution en valeur dont le montant, principal, excède le montant de

L'article1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une