Quant à l'existence d'autres indivisaires potentiels du droit réel revendiqué, force est de constater que M.

; que la question de savoir si Bernard X... était réellement ou non franc-maçon était d'ailleurs au coeur même du débat qui a eu lieu devant le tribunal de Nanterre ; que l'usage d'une fausse qualité

d'acquéreur et Marie-Dominique A... à l'encontre de laquelle l'action en revendication a été introduite ont qualité à défendre », ALORS QUE le retrait litigieux se réalise par la notification de son

[C] fonde sa revendication de la moitié de l'indemnité d'assurance sur sa qualité de propriétaire indivis du fonds de commerce, il ne justifie pas de son inscription au registre du commerce et des sociétés

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l'article

être interprétée par la description et les dessins ; que la revendication 1 porte sur « un profilé tubulaire (...) caractérisé en ce qu'il présente une aile interne... » et la revendication 2 sur un «

Elle précise qu'elle a bien revendu le bien dans le délai de cinq ans, en 2019.

Sur la revendication de la qualité de co-auteurs par les époux [X] Les époux [X] font grief aux premiers juges d'avoir dit qu'ils n'étaient pas co-auteurs des oeuvres revendiquées et constituées par

limitée dans le temps et que cette caractéristique n'a rien de nouveau, lorsque la nouveauté de la revendication n° 7 s'agissant d'une revendication dépendante devait s'apprécier à l'aune des revendications

[Localité 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me Jeanne MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 (SCP DESPREZ GUIGNOT & ASSOCIES

qualité au siège social sis Résidence Maritime Bât A2 13015 MARSEILLE représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me ARMENAK Yves de la SCP BOLLET ET ASSOCIES, avocat

acte du 16 mai 2001, elle a donné à ces derniers la nue-propriété des parts dont elle était titulaire dans la SCI ; que, selon testament du 22 octobre 2001, elle a institué Mme Marie-Françoise Y... en qualité

[H] et [M] [S], associés de la société [1] et parties civiles ; M.

antérieures, avoir reçu copie de la demande en revendication adressée à la SARL Carrosserie Suffren ; - aucun formalisme n'est imposé quant à l'accord du mandataire judiciaire qui ne peut pas substituer

de la SARL les Trois Loges se trouvant à Blandouet au siège social de ces sociétés où les époux Z... sont locataires... j'accepte de me transporter avec mon épouse pour assister à vos opérations en qualité

le jugement entrepris, débouté l'association LA FORGE DE BELLEVILLE de sa demande en revendication de la propriété de la marque LA FORGE DE BELLEVILLE n° 05 3 385 184 ; AUX MOTIFS QUE « sur l'antériorité

audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Z... ès qualité de co- gérant de la CGA, l'autre signature étant Laurent G...

Claude A..., Jean B... et leurs comparses au préjudice de toutes les personnes physiques et morales énumérées dans le titre de la poursuite ont été achetés, détenus, et pour la plupart d'entre eux revendus

C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme Q...