correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2011), que, le 14 novembre 2001, la société SPV Cergy (la société) a acquis un immeuble sous le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts et a revendu

[O], le 12 février 2013, et la désignation de Mme [A] en qualité de mandataire (le mandataire), le prêteur a revendiqué le véhicule ; Attendu que le mandataire fait grief à l'arrêt d'ordonner

E... , à préparer l'arrivée sur le territoire national de cette drogue dont le poids et le prix étaient convenus et à accueillir les passeurs auxquels il fallait remettre le solde du prix partiellement

certaines marchandises sur le fondement de la clause de réserve de propriété en soutenant que le prix ne lui en avait pas été payé ; Attendu que la Régie Renault fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X...; que la décision n'encourt en rien les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et quatrième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, saisie ensuite de la revendication

des marchandises vendues à la débitrice et demeurées impayées ou leur prix de cession, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété figurant dans ses conditions générales de vente ; que sa demande

revente des biens acquis sous le régime de faveur des marchands de biens ; que ce dispositif est applicable à la condition que les biens soient revendus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001

prévenu a été trouvé en possession d'une somme d'argent relativement importante, que son passeport attestait de voyages qui ne correspondent pas à des dates de retour des convoyages invoqués, qu'aucune marchandise

Flygt France, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sigoure, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

DU PRODUIT DE LA LONGUEUR QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE OCCUPAIT SUR LES VEHICULES UTILISES PAR LE POIDS MINIMUM AU METRE LINEAIRE DE CETTE MARCHANDISE INDIQUEE PAR LE TARIF APPLICABLE, ALORS QU'IL AURAIT

décembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jaime X... et de Patrice Y... du chef de vol ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

des marchandises Technal identifiées sur les chantiers de l'OPAC ; que celui-ci n'ayant pas restitué les marchandises la société Technal a assigné l'OPAC en paiement de dommages-intérêts devant une juridiction

, selon le pourvoi, la revendication des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété suppose preuve par le vendeur de l'existence en nature des marchandises impayées entre les mains

Ainsi, pour revendiquer des droits de propriété indivis sur une terre et agir en partage, tout particulièrement lorsque la matrice cadastrale ne mentionne pas pour propriétaire le tomité dont se revendique

la propriété du stock de marchandises encore en possession de l'EURL Trévillot et le prix de revente des marchandises dues par la caisse d'assurance maladie au titre du tiers payant ; que, par ordonnance

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er février 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification