AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd5801467740878a
10 février 2000
10 février 2000
de salaires, ce qui démontrait qu'elle avait reçu antérieurement la notification de ces taux, et au plus tard à la date de cet émargement ; qu'en outre, la société Panhard et Levassor avait également
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civ3
6137228dcd580146773fe636
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juillet 1993), que, propriétaire d'un immeuble loué en 1985 à usage d'hôtel et de restaurant à la société Le Bellevue, la société du Bec des Deux Eaux a reçu
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