CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

488 225 résultats pour « revue annuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372356cd5801467740878a

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

de salaires, ce qui démontrait qu'elle avait reçu antérieurement la notification de ces taux, et au plus tard à la date de cet émargement ; qu'en outre, la société Panhard et Levassor avait également

Source officielle

Page 32 sur 24412

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

6137228dcd580146773fe636

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juillet 1993), que, propriétaire d'un immeuble loué en 1985 à usage d'hôtel et de restaurant à la société Le Bellevue, la société du Bec des Deux Eaux a reçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00927

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[B] ne justifiait pas avoir sollicité une augmentation de salaire et qu'un refus injustifié lui aurait été imposé quand il incombait à la société de justifier des raisons pour lesquelles M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300615

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[R] [J] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. MM.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3553cdc6046d475dd7cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2025 reçu le 26 décembre 2025 : ses pièces récapitulatives, nommées « Annexes »1 à 8, - par courrier daté du 23 décembre 2025 reçu le 30 décembre 2025 : ses conclusions écrites, - par courrier non daté

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275db

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Selim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c76

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

X... avec refus de renouvellement sans indemnité pour non-respect des clauses du bail; qu'un jugement du 7 mai 1991, devenu irrévocable, a déclaré le congé valable, décidé que le locataire avait droit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007804544

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Sophie Y... et Valérie X... aient expliqué que tel n'était pas le cas; que Mme Z... a pris une paire de ciseaux pour découper la partie portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d85

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'exportation temporaire, laquelle ne saurait s'analyser en un refus implicite de déclassement, dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la décision de classement, qu'elle n'a pour effet ni de la

Source officielle
CC

soc

61372661cd5801467742520a

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

par l'employeur entraîne sa rupture à la charge de ce dernier, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit illégitime, notamment lorsque la modification et le licenciement qui a suivi le refus

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330388

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux (33059 Cedex 09) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df02

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X..., le gérant ; que la venderesse en a avisé son locataire le 23 mars 1989 ; que ce même jour, la SCI a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

la décision du 26 mai 2021 portant refus d'enregistrement de la nationalité française du greffier en chef du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, - dire et juger que Monsieur [T] a acquis de plein

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300363

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

non avenues » ; qu'en considérant que cette procuration donnée par M. et Mme [P] n'était pas de nature à fixer la date de livraison de l'ouvrage au 31 octobre 2012, au motif que « si la procuration reçue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00615

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le 9 février 2016, le salarié s'est vu notifier par le préfet du Calvados un refus d'habilitation pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes. 3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 13 avril 2026 à 15 h 19, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42742cdc6046d4757054a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[S] [L] [D] [O] daté du 02 avril 2026 , reçu le 02 avril 2026 à 15h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039a3

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Gift Shop, la société Boucheron Parfums a répondu négativement en faisant valoir l'existence de trois autres points de vente dans la zone commerciale concernée ; qu'enfin à une troisième demande, le refus

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae1cdc6046d473acdf6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] [G] daté du 17 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 02h32 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

Source officielle