[B], du licenciement sans préavis pour faute grave, le tribunal a subordonné le bien-fondé du licenciement avec préavis à l'existence d'une faute grave tandis que cette condition n'est exigée que pour

demandes reconventionnelles, - condamner la Sas Estimart, si sa qualité à agir en l'espèce devait être retenue par la cour, à lui verser la somme de 1 euro en réparation de son préjudice consécutif à la rupture

MOYENS DES PARTIES * Monsieur [F] [D] expose que : Sur la rupture brutale : Il ressort de l'article L.442-1 du Code de commerce qu'en cas d'une rupture fautive et brutale d'une relation commerciale,

manifestement stipulée à la fois pour contraindre la société MBTF à l'exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par la société SCT du fait de la rupture

[C] fait valoir que : - l'indemnité de résiliation réclamée par le crédit-bailleur vient contraindre le crédit-preneur à l'exécution du contrat et évalue forfaitairement le préjudice du fait de la rupture

fait assigner, par un acte du 17 février 2017, la société de la Grande Pharmacie [Adresse 1] devant le tribunal de grande instance du Mans pour obtenir la réparation de ce qu'elle indique être une rupture

imputée ; Qu'elle considère à cet égard que la compagnie d'assurance a rompu brutalement et abusivement les relations contractuelles, et réclame la réparation du préjudice financier résultant de cette rupture

seule circonstance que certaines catégories de population, telle que celle des élus, auraient, selon les requérants, dû également être soumises à cette obligation, n'est pas de nature à entraîner une rupture

correspondant à la perte entre le 9 mai 2013 et le 15 février 2015 de la marge sur coûts variables, et d'avoir ordonné une expertise en vue de fixer le montant de cette indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture

- la société M6 [L] ne peut se prévaloir d'une rupture fautive du dit contrat le 10 mai 2017.

du concubinage ; qu'en conséquence, en l'absence d'élément suffisamment probant, la demande d'indemnisation de Madame [E] [R] au titre de la rupture fautive du concubinage sera rejetée

l'action en concurrence déloyale ou parasitaire à raison de sa copie ou de son imitation, une telle action n'étant pas fondée sur l'atteinte à un droit privatif ; qu'en écartant l'action en concurrence fautive

la rupture anticipée du contrat par la société Consorfrut, et de dire que le préjudice subi en raison de cette rupture fautive s'élève à la somme de 161 528,19 US dollars, - de débouter en conséquence

ne saurait être reprochée à la BPM ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'aucune faute ou comportement fautif constitutif d'un préjudice ne saurait être reproché à la banque ; que M.

Or, outre l'absence de démonstration du caractère fautif des concours consentis, M.

demande des époux [C] au titre de la nullité des actes de la période suspecte visée à l'article L 632-1 du code de commerce; - disait que le concours consenti par la banque à la SARL n'était pas fautif

REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a retenu une rupture abusive fautive imputable à la société AHR et alloué une indemnisation à la SARL PHARMACIE PRADO SAINT GINIEZ.

aux droits de la société DG Industries de toute demande supérieure. 2° - Sur la rupture fautive : Dire et juger que la société DSI Plastics ne rapporte la preuve d'aucune faute imputable à la société