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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6706c99bf1d01e3c86f085a6
1 octobre 2024
SE DECLARE compétente pour connaître de la demande en mainlevée des saisies-attribution et de restitution des fonds saisis, ORDONNE la mainlevée totale des saisies-attribution, RAPPELLE que la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
pour saisies abusives - rejeté la demande de Monsieur [X] [I] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
[O] [S], en dépit des saisies querellées ce qui justifie sa condamnation pour procédure abusive.
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dda
24 avril 2002
CAROUSSEL SHIPPING COMPANY LTD, CYPRUS MARITIME CO LTD, JOY SHIPPING COMPANY INC, et KEEN MARINE COMPANY LTD, ont requis et obtenu, par les ordonnances des 30 juin et 5 juillet 2000, l'autorisation de saisir
6253c8c2bd3db21cbdd8630c
nullité de l'ordonnance déférée; A TITRE SUBSIDIAIRE Infirmer l'ordonnance, Confirmer en toutes leurs dispositions les ordonnances en date des 30 juin et 5 juillet 2000 qui ont autorisé la saisie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210150
11 mars 2021
Il fait valoir qu'en l'espèce, la demande de la SCI est formée au titre de l'annulation du titre exécutoire ayant fondé les saisies sans démonstration de ce que les saisies aient été abusives et qu'il
3ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975ad
30 août 2023
De plus, ces mesures ont entraîné des difficultés organisationnelles dans leur quotidien entraînant une peur de nouvelles saisies abusives, crainte avérée puisque la SA Linagora GSO a procédé à une nouvelle
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
pour abus de saisie, et à titre subsidiaire, la distraction des meubles saisis.
67f8a8a1a5ae27812390debd
10 avril 2025
la mainlevée de ladite saisie ; - condamné le FCT Credinvest à payer à Mme [R] la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive ; - condamné le FCT Credinvest à payer à Mme [
2ème Chambre
69736d38cdc6046d476a5475
22 janvier 2026
le 29 septembre 2006 ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive.
Chambre 1-9
6532199d9e4ea48318f5a95b
19 octobre 2023
Si la saisie a été délivrée le 12 juillet 2022, madame [S] ne produit qu'un relevé du compte saisi depuis le 1er juin 2022.
2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
Sur le fondement de ce titre exécutoire, et deux actes de commissaire de justice du 3 janvier 2023, la société MCS et Associés (sas) a fait pratiquer : -une saisie-attribution du compte bancaire ouvert
6349002e63d497adffda41c9
13 octobre 2022
- lui accorder des délais de grâce les plus larges, soit sur deux ans ; - condamner la société Altran Technologies au paiement de la somme de 59 964, 30 euros, à titre de dommages-intérêts pour saisie
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
de la société bailleresse -la Condamner à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisies abusives -Débouter la société bailleresse de ses demandes, fins et conclusions.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100479
16 mai 2013
destinée à éviter la mise sur le marché de cette oeuvre dans l'attente du débat qui aura lieu sur l'authenticité ; que le seul fait que le saisissant soit ensuite débouté au fond ne rend pas la saisie
ECLI:FR:CCASS:2019:C110345
5 juin 2019
Ce retard dans l'encaissement a engendré un problème non seulement avec la cliente, mais également avec le conseil de la Société Hôtelière de La Miette qui a demandé la mainlevée d'une saisie abusive.
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
, mais surtout par une saisie abusive sur ses comptes bancaires le privant de l'accès à ses fonds pendant une période prolongée. 15.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00426
23 avril 2013
société Glencore, dont la société Delta Lloyd Schadeverzekering NV est l'apéritrice (les assureurs), leur ont demandé réparation du préjudice d'immobilisation du navire et de la cargaison résultant de la saisie
63be63fb13ef607c90ab67b1
10 janvier 2023
immobilière s'avère au cas d'espèce une mesure non nécessaire, excessive, abusive, et en conséquence : -d'ordonner la mainlevée de la saisie opérée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente
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