de la République de Versailles ; que c'est dans ces circonstances qu'ont été mis en oeuvre les pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête de flagrance et notamment de procéder à une saisie

constatation des infractions, ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ; que l'article R. 226-2 prévoit que, dans le cas où la constatation de l'infraction est suivie de la saisie

Madame Y...a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GUINGAMP qui par jugement du 23 novembre 2005 a validé la saisie attribution, a rejeté la demande de délais de paiement, condamné

X... a refusé d'être extrait pour l'audience ; que saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé, sauf à

[Y] [J], [G] [P], [X] [O] et la société [1] du chef de détournement d'objets saisis, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

En outre, le demandeur soutient que le commissaire de justice n’aurait pas accompli toutes les diligences pour trouver son domicile, que la dénonciation de la saisie-attribution a fait l’objet d’un procès-verbal

de procéder au règlement de sa créance à proportion de leur part respective dans le capital social ; que par ordonnances du 11 mai 2000, le juge de l'exécution a autorisé la banque à procéder à la saisie

[C] est toujours débiteur de la somme de 6976,30 euros au jour de la saisie, - dire qu'il n'a pas informé le créancier saisissant du caractère professionnel de son véhicule et qu'il ne peut donc à ce

repose la procédure de saisie immobilière, seront déclarés irrecevables » ; 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et il faut notamment que

Y... au motif que la procédure de saisie-attribution n'avait fait l'objet d'aucune contestation devant le juge de l'exécution dans le délai prévu par l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 et par l'article

saisie, pratiquée le 21 avril 1994, décidé que le brevet était valable, en ce que sa description impliquait la constitution d'un différentiel d'ergols préalablement au tir du satellite, et dit sans objet

des lieux dans lesquels ont été autorisées, par le juge des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie, ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a délivré l'autorisation

C...et Mme D...à procéder aux visites nécessaires pour la recherche des infractions visées à l'article L. 38 du code de procédure fiscale et à la saisie des pièces, documents, objets ou marchandises se

[K], alors : « 1°/ que le président de la chambre de l'instruction, saisi d'un recours à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la saisie de documents à l'occasion

saisie par le créancier d'une demande en nullité d'un bail conclu postérieurement à un commandement aux fins de saisie immobilière alors en cours de validité, ne pouvait que constater la nullité dudit

peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.

Elle ne maintient pas sa demande de mainlevée de la saisie devenue sans objet.

procès-verbal, ne conteste pas avoir assisté à la perquisition de son domicile, qu'elle tire même grief dans ses écritures de l'arrivée en cours d'opération d'un interprète, que l'ensemble des pièces saisies

sa fille, objets de la saisie litigieuse ; que la production d'un bail sous seing-privé meublé contenant inventaire des meubles garnissant le logement, conclu avec un tiers en l'espèce M.

La saisie infructueuse, lui a été dénoncée le 27 janvier 2026.