que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

et 593 du code de procédure pénale : 6.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

131-21, alinéa 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale. » 5.

Aux termes de son article D. 223-8 : " Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

de l'article R 142-16-3 alinéa 2 du CSS, ce dans le délai de 20jours suivant la notification du jugement avant dire droit à intervenir, - dire que l'expert ou le consultant pourra également se faire

[K] [B] présentait une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

En application de l'article L.3216-1 alinéa deux du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application du chapitre II à IV du titre premier n'entraine la levée de la mesure

Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

-14 du code de procédure pénale, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme : 29.

de l'article 450 du code de procédure civile.

, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les

de l'article 450 du code de procédure civile

145 et 493 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE, par ailleurs, le juge saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures légalement

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence notamment par la citation ; que, selon l'article 551 du code de procédure pénale, la citation énonce

, et à ordonner notamment une mesure d'instruction telle que prévue à l'article 145 du code de procédure civile ; que l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, invoqué au

15 ci-dessous) et se réfère également à l’article 92 du code de procédure pénale («   CPP   ») (paragraphe 16 ci-dessous).