[U] [X] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au jour

"in rem" et ne peuvent statuer sur des faits qui n'ont pas été compris dans la poursuite, sauf acceptation formelle de la personne poursuivie ; qu'il ressort de la prévention que Roland de Z...

La société Rem précise que M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/20471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPWF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

[D] [X], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés in solidum à les supporter.

[M] [J] et Mme [N] [W], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés in solidum à les supporter. M. [O] [I] est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

le cadre de la saisie du 12 août 2015 la somme de 36.787,82 euros au titre indiqué dans le procès-verbal de saisie attribution des «travaux sur abris » soit les travaux concernés par la condamnation in

rem verso, ce dernier ne justifiant pas d'un appauvrissement sans cause, - dire que l'hébergement gratuit dont Monsieur [M] [D] a bénéficié sert de contrepartie au paiement du prêt immobilier ou des

Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Reims, en estimant que M.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes notamment d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée

Ils précisent avoir été contraints de vendre leurs trois biens immobiliers afin de régler la dernière échéance du prêt in fine.

ait été régulièrement signifiée par acte de Me [J] [L], Huissier de justice à PANTIN, en date du 9 décembre 2021, remis à personne morale S.A.S.

[D] de sa demande en dommages-intérêts pour saisie-abusive. condamné la SA MCS et associés à payer à M.

Le rapport d'expertise a été remis le 15 février 2019. 2.

Par ordonnance sur requête du 4 décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance Paris a autorisé la société SVP à saisir, à titre conservatoire, les comptes de l'association REFM en

Par ailleurs, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX,) le 8 février 2023, soit deux