Toutefois, si, pour prendre la décision attaquée, le préfet de police a opposé à Mme B... le fait qu’elle n’avait pas perçu de revenus équivalents au salaire minimal de croissance (SMIC) en vigueur au

et concernant le salaire minimal conventionnel, n'accorder qu'une somme éventuelle de 1 665,21 euros brut au titre de l'année 2017 outre les congés payés et lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à

minimum et le salaire perçu faisant apparaître que la salariée percevait un salaire supérieur au salaire conventionnel et un taux de prime supérieur à celui qu'elle aurait dû percevoir par l'application

procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que lui est opposée la condition du salaire

La Cour infirme par conséquent le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] [M] de sa demande de reclassification au niveau AQTS 3 et de rappel sur salaire minimal conventionnel d'un montant de 1673,84 €

supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme [C] de ses demandes, que, "sur la base d'un salaire minimal

1972 (IDCC no675), Madame Audrey X... aurait dû, à partir de trois ans d'ancienneté, soit à compter du mois de mai 2005, être classée en vendeuse catégorie D, ce qui lui permettait de bénéficier d'un salaire

En aucun cas, le montant de la rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification

que le versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

qu'ils percevaient antérieurement et le complément nécessaire pour atteindre le salaire minimal ; qu'à compter du mois de septembre, l'employeur a décidé une augmentation des salaires de 6 % calculée

de la société CARSO-LSEHL ont droit à une prime de fin d'année dont l'employeur tient compte pour l'appréciation du respect des salaires minimaux conventionnels ; que plusieurs salariés présentent des

S'agissant du rappel de salaire pour non respect du salaire minimal conventionnel, il ressort des bulletins de salaires de Mme [L] [B] et de ses écritures que son salaire mensuel était de 2.032,38 euros

d'un diplôme de niveau bac + 3 et n'avait pa sla qualité de cadre débutant ; que la première année d'exécution du second contrat de professionnalisation éa été justement rémunérée à hauteur de 85% du salaire

de cinq ans à la date de l’arrêté attaqué, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à temps plein depuis le 1er janvier 2021, qu’il justifie percevoir effectivement une rémunération égale au salaire

minima, renvoie aux conventions collectives régionales ; qu'il est de principe constant que doit s'appliquer à l'ensemble des salariés la convention collective dont relève le siège social de l'entreprise

L'avenant du 18 octobre 2000 à l'accord salarial du 6 juillet 1998, permet de déterminer, pour le groupe et le niveau auxquels peut prétendre Mme X..., un salaire minimum de 10 624 francs soit 1619,62

indéterminée, d’abord comme plongeur, puis à compter du mars 2022, comme commis de cuisine, et enfin, depuis le 1er juillet 2023, comme demi-chef de parti, pour laquelle il perçoit une rémunération égale au salaire

Il ressort également des pièces du dossier qu’il percevait une rémunération en progression continue depuis son recrutement, supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC).

de commis de cuisine entre septembre 2020 et septembre 2021, et de demi chef de partie depuis octobre 2021, en percevant sur la majeure partie de la période concernée une rémunération supérieure au salaire

Ces compléments salariaux s'ajoutent aux salaires minimaux hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, selon application de la grille des classifications» ; que la prime de site