Sur la demande en paiement de la somme de 7 449,92 € correspondant à la revalorisation du salaire minimum conventionnel du salarié au titre de la période de juillet 2014 à août 2017': A cet égard, M

point par cet avenant qui ne concernait qu'une augmentation des salaires minima ne pouvait affecter le salarié dont le salaire réel était bien supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant

une somme à titre de rappel de salaires en application de l'article 38 de la convention collective susvisée, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... n'a jamais remplacé Mme Y... dans ses fonctions

à Monsieur X... au titre d'un coefficient 300 a été supérieure au salaire minimum conventionnel au titre d'un coefficient 400, sur l'ensemble de la période non prescrite ; qu'en conséquence, il convient

ALORS QU'une convention de forfait conclue, conformément aux dispositions d'une convention collective, est opposable au salarié dès lors que son acceptation fait l'objet d'une stipulation contractuelle

[Z] a postérieurement acquis et conservé des droits à congés payés dans les conditions suivantes : * 4 585,63 euros (salaire minimum conventionnel majoré et applicable en décembre 2022 issu de l'avenant

Il soutient que ne doit pas être pris en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel le bonus cadre, comportant une partie variable versée en février et une partie fixe payée en décembre

conventionnel doivent se rajouter sur le bulletin de salaire des salariés et se rajouter aux salaires acquis, d'AVOIR dit que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel

Pour apprécier si le salaire minimum conventionnel est respecté, il convient de comparer ce montant minimum avec le salaire réellement perçu par la salariée.

que le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et que le salarié est rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors

A titre plus subsidiaire, Mme [C] sollicite un rappel de salaire pour ne pas avoir bénéficié du salaire minimum conventionnel de la catégorie dont elle estime qu'elle relevait.

été respecté et qu'au surplus, le salaire minimum conventionnel a lui-même été également respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait une rémunération mensuelle nette de 1 800 euros

des présentes condamnations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait, d'une part, que la base de calcul de la prime d'ancienneté est constituée par le seul salaire

pouvait bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour au motif de l’avis défavorable rendu par le service de la main d’œuvre étrangère en raison du non-respect par l’employeur de l’intéressée du salaire

du salaire minimum conventionnel.

sur le formulaire cerfa ne correspondait pas au salaire minimum de la convention collective concernée.

préfet de police a surabondamment relevé que le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail présentée pour le requérant pour non-respect du salaire

chauffage, eau, électricité) n'est d'ailleurs qu'apparente, cette fourniture ne constituant qu'une partie de la rémunération du couple, et est donc faite à titre onéreux ; qu'en effet, par référence au salaire