X... à payer à Mme Y... 3 440,50 euros » ; 1°/ ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve

[K] [L] et Mme [S] [R] - mariés sous le régime de la séparation des biens - ont constitué, à des 'ns patrimoniales, une Société Civile Immobilière dénommée '[1]' immatriculée au RCS de Bordeaux sous le

Par jugement en date du 16 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire désormais compétent a : - dit le recours de Mme [Z] [I] recevable ; - débouté Mme [Z] [I] de sa demande tendant à dire

En l’espèce, l’épouse demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er juin 2024 ; cependant,

Y... devant la juridiction française en séparation de corps et de biens ; que le jugement prononcé le 24 février 2014 par le juge aux affaires familiales de Colmar doit être infirmé et la demande en séparation

Aux termes du diagnostic social et financier, le locataire fait état d’une séparation, difficile, fin 2023 et la perte de son emploi fin 2024.

X... et Mme C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Flamants roses, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers ; qu'un litige relatif à l'exécution de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire

de biens ; lorsqu'ils se sont mariés, la femme, élève professeur, percevait un salaire supérieur à celui de son mari, typographe ; leur vie commune a duré 25 ans, les époux sont séparés depuis 19 ans

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la séparation de biens après divorce, M.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

deux millions de francs, a, le 29 octobre 1999, augmenté ses engagements envers celle-ci ; qu'il a, le 1er octobre 1999, cédé 97,8 % du capital de la société BA distribution à son épouse dont il était séparé

Mme [A] [M] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 710-1, R. 213-6 à R. 213-8, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 juillet 1985 sous le régime de la séparation de biens, puis ont divorcé le 21 mars 1988 ; que Mme Y... ayant revendu la maison construite sur un terrain qui lui était

L'appartement a été vendu occupé, le bien étant loué à M. [H] depuis le 1er septembre 2015.

[B] et de Mme [J], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

La séparation d'avec sa compagne qui s'est alors séparée de lui et a vendu la maison familiale pour ensuite déménager à [Localité 4] ne sera par contre pas retenue au titre de l'aggravation de son préjudice