au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise

Il invoque le recours injustifié aux règles applicables en matière de servitude de droit privé.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 2.

La société LV Immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage par la porte d'entrée située sur la parcelle cadastrée [...] ,

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° S 21-12.703, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. M.

Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident 7.

sur lequel il avait été établi, ce chemin ne sert pas à la communication ou à l'exploitation des parcelles issues de cette division, qu'il longe, traverse ou auxquelles il aboutit, la cour d'appel a privé

contestée par les intéressés, et dont il résultait que les travaux litigieux avaient bien été exécutés après la publication du plan d'occupation des sols de la commune de Vaucresson, la cour d'appel a privé

provisoire, dès lors que les parties concernées par le litige ne constituent pas des 'communs', mais des parties privatives appartenant à Mme [N] au sein de laquelle les appelants disposent d'une simple servitude

d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la fermeture à clé du portail principal d'accès à la voie publique entre 8 heures et 20 heures rendait plus incommode l'exercice de la servitude

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

E..., domicilié [...] , tous cinq pris en qualité d'héritiers de leur père Q... E..., décédé, défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'hôtel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Mme [J] et M.

X... l'accès à la terrasse ; d'où il suit que l'arrêt est, en tout état de cause, privé de base légale au regard des articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que,

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), par acte sous seing privé du 1er août 2017 reçu par M.

et de décider que sa seule issue était la voie privée desservant les parcelles appartenant aux époux B..., à Mme C... et à l'indivision Kaci-Ighilahriz, alors, selon le moyen, "1 ) que la reconnaissance

Dans le cadre d’un accord amiable sur cette constitution de servitudes, les frais en seraient intégralement pris en charge par Monsieur et Madame [K].

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

X... et Z..., administrateurs provisoires de la société civile professionnelle (SCP) d'administrateurs judiciaires Sauvan et Goulletquer, demeurant ..., pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires