Leconte X..., par l'intermédiaire de son notaire, avait demandé en février et mars 1997 que la signature soit fixée sans délai, qu'un rendez-vous avait été organisé d'un commun accord entre les notaires

signé avec la société ATAM le 1er mars 2021 une promesse de vente, qui prévoyait le règlement par le bénéficiaire d'un prorata de taxe foncière au titre de " la dernière imposition ", le jour de la signature

de l'acte authentique, doit être regardée comme une rupture fautive d'engagement. 3.

CEUX-CI ET LES CONCLUANTS ETAIT NUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; QUE LE CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE SIGNE LE 10 MARS 1972 ENTRE LA SCI ET LES CONCLUANTS STIPULAIT QUE LA SIGNATURE

un droit d'habitation sur l'un des appartements, ont demandé en 1981 que soit prononcée la résolution de la vente ; que les acquéreurs ont, de leur côté, assigné les vendeurs pour obtenir la signature

QUE CORNILLERE, AVISE PAR CARTIER DE CES CONDITIONS, A SOUSCRIT, LE 9 MARS 1970, UNE PROMESSE D'ACHAT AU PRIX EXIGE, S'ENGAGEANT EN SUS A PAYER A L'INTERMEDIAIRE UNE COMMISSION DE 5 % LE JOUR DE LA SIGNATURE

dont les différents appartements étaient occupés et qu'aucune interdiction n'était faite aux vendeurs de relouer des appartements qui viendraient à se libérer entre la date précitée et celle de la signature

l'acquéreur et indiquant que des interventions étaient à envisager pour la couverture, il appartenait à cet acquéreur, lors de la visite des lieux et plus encore lors de son séjour dans les lieux avant la signature

délai contractuel, il ne justifiait d'aucun versement à l'appui de sa demande, sans pouvoir soutenir que le promettant avait mis obstacle à la réalisation de la vente en ne rapportant pas, avant la signature

de vente sous seing privé a été signé le 17 novembre 1990 ; que Mlle Y... ayant refusé de signer l'acte authentique les vendeurs l'ont assignée aux fins de régularisation ; que, par décision du 30 juillet

- ni l'occupation du bien pendant trois semaines avant la signature de l'acte authentique, en ce qu'en tant qu'acquéreur profane en matière de construction et au surplus, en état d'invalidité, elle

Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le dol invoqué n'est pas constitué puisque les acquéreurs ont écrit à la société venderesse, le 12 janvier 2001, avant la signature

EN DEMEURE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ET DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, L'ONT ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1974, EN RESOLUTION DU CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME Y...

de 55 000 francs à titre d'honoraires ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en restitution du solde, l'arrêt attaqué retient que les sommes versées par les parties avant la signature

authentique parce que M.

authentique étant fixée au 1er septembre 1993 ; que les acquéreurs n'ayant pas donné suite à la sommation faite par le notaire de se présenter en son étude le 4 octobre 1993 pour signer l'acte de vente

Immobilier (...) le solde soit la somme de 899 000 euros sera payable à la signature de l'acte authentique ; que cet acte ne mentionne pas le fait que le prix indiqué devait s'entendre hors TVA ; que le

L'acte stipule que 'L'ACQUÉREUR sera propriétaire des biens ci-dessus désignés à compter de la réalisation de la vente par acte authentique.

d'information n'avait, en définitive, pas entraîné de préjudice pour le prêteur, en l'absence de perte de chance, pour celui-ci, d'obtenir d'autres sûretés en garantie du prêt définitivement conclu avant la signature

.; que l'entrée en jouissance était fixée à la date de la signature de la promesse de vente; que la vente a été régularisée par un acte authentique du 18 décembre 1985 ; que, constatant que la maison