D'autre part, les signatures des médecins membres du collège figurant sur l'avis sont des fac-similés des signatures manuscrites des intéressés, ne constituant pas des signatures électroniques et ne relevant

est illisible et qu'aucune autre mention ne permet d'identifier le signataire, est entaché d'une irrégularité substantielle.

D'autre part, les signatures des médecins membres du collège figurant sur l'avis sont des fac-similés des signatures manuscrites des intéressés, ne constituant pas des signatures électroniques et ne relevant

de la décision attaquée a reçu délégation de signature du chef d'établissement, et que cette délégation a fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate ; - la décision attaquée est entachée d'un

de la décision attaquée a reçu délégation de signature du chef d'établissement, et que cette délégation a fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate ; - la décision attaquée est entachée d'un

de la décision attaquée a reçu délégation de signature du chef d'établissement, et que cette délégation a fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate ; - la décision attaquée est entachée d'un

soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la signature

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis dans les conditions de collégialité, ni que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège dès lors que les signatures

signatures sont bien différentes.

Les signatures sur les pétitions sont en grande partie illisibles ; en effet, on y distingue : deux fois le nom de « [D] » sur celle du 3 mars 2022, une fois le nom de « [D] » sur celle du 21 février

lors le sérieux et la crédibilité ; Que la société Encore Events produit aux débats : - la déclaration précitée de la fondation en cause, qui ne comporte pas l'identité de son auteur et dont la signature

En deuxième lieu, le requérant ne saurait sérieusement prétendre que le signataire de l'arrêté ne serait pas clairement identifiable au seul motif que sa signature est illisible dès lors qu'il ressort

En deuxième lieu, le requérant ne saurait sérieusement prétendre que le signataire de l'arrêté ne serait pas clairement identifiable au seul motif que sa signature est illisible dès lors qu'il ressort

de la décision n’est pas établie dès lors que d’une part la signature est illisible et ne permet pas d’identifier l’auteur de l’acte, et que d’autre part, la délégation de signature doit être produite

de la décision n’est pas établie dès lors que d’une part la signature est illisible et ne permet pas d’identifier l’auteur de l’acte, et que d’autre part, la délégation de signature doit être produite

Il soutient que : - l’arrêté attaqué émane d’une autorité incompétente dont la signature est illisible ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et rédigé de façon stéréotypée ; - il méconnaît

assignation à résidence : - l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; - cette décision est entachée d’incompétence de son auteur, dont la signature

empêché", sans indication du nom et de la qualité du signataire ; Mais attendu qu'après avoir mentionné les noms des magistrats ayant composé la cour d'appel lors du délibéré, au nombre desquels Mme

[U] [V] ; 3°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à retenir que l'ordre était « relativement » illisible, cependant qu'elle ne pouvait l'écarter que s'il était réellement illisible, la cour d'appel

apposée sur le dispositif du jugement, après la mention "P. le Président empêché", est illisible ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires relatives à l'identité du magistrat signataire, ce