AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la vente portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Patrick X... a ouvert un site Internet (www.xxx.com) au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le caractère mensonger de la déclaration des assurés est établi concernant deux biens un réfrigérateur et un interphone.

pas un simple mensonge écrit comme le soutiennent les prévenus, mais une véritable manoeuvre destinée à donner force et crédit à l'affirmation selon laquelle ladite société était créancière de sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chauvin, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° U 18-11.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° B 17-23.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

époux et que la déclaration d'emploi ne portait que sur partie des fonds ayant permis son acquisition, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'immeuble est un bien commun ; que le moyen, non

simple, même produit par écrit, n'est pas une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel destiné à lui donner force et crédit ; qu'ainsi le

Y..., celui-ci était bien dirigeant de fait de la personne morale, et non un simple salarié ; que, pour déclarer irrecevable le recours en révision ainsi engagé, la cour d'appel a simplement relevé « que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

mensonge ne suffit pas à caractériser les manoeuvres frauduleuses et doit être conforté par des éléments extérieurs : intervention d'un tiers, mise en scène, publicité ou écrit venant corroborer les mensonges

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

, mariés sous le régime de la séparation de biens, Roger X... et Florine Y... ont acquis, le 15 avril 1976, une propriété à concurrence de la moitié pour chacun ; que, prétendant qu'il y avait eu simulation

Sur le fond, il affirme qu'il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve du mensonge ou la fraude invoqués mais que : alors que le parquet n'invoque que la fraude ou le mensonge, les premiers