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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644075

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00840

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social économique d'établissement

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e48

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

incorporelle sur la dénomination sociale est opposable aux tiers à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; quant au droit de propriété incorporelle sur l'enseigne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En statuant ainsi, alors que la convention d'engagement social conclue entre la société cédante et la société cessionnaire ne mettait le versement de l'indemnité complémentaire de rupture qu'à la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1849 du code civil ; 2°/ que la régularité du cautionnement donné par une société, s'agissant du point de savoir si le cautionnement entre directement dans son objet social ou s'il s'y rattache du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 18 juillet 2025), la société VPK Corrugating (la société) compte un établissement à [Localité 1]. 2.

Source officielle
CC

soc

61372665cd5801467742539f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Midi Chirurgie, dont le siège social est 7ème avenue n8 4

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f14

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait violé, par l'usage à titre de dénomination sociale du mot Eurodirect, le droit de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale, de lui avoir en conséquence interdit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201086

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

maladie ou d'un accident déclarés par un salarié doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ;

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4ff

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société X... France, dont le siège est ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415db2

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve et dit qu'elles devaient permettre la mise en place

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01018

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Ces explications ont été confirmées par les instances dirigeantes de la société qui ont considéré que celle-ci n'avait pas été victime d'abus de biens sociaux. 5.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772501

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Nancy a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions d'agrément en qualité d'ingénieurs-conseils à la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est prises par le directeur régional de la sécurité sociale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666811

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

MINEURE KARINA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 18 MAI 1976 ; 2° CONDAMNE LE SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008027416

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008247036

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

ne ressortissait pas à la compétence de cette commission et qu'il avait transmis son dossier au tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; que la commission centrale d'aide sociale, confirmant

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CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

COOPEMPLOI, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824.584.684 et dont le siège social est situé au [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200211

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

la preuve de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en affirmant qu'il appartenait

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00015

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

sont inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en jugeant contraire à l'intérêt social de la société Clinique de La Ciotat, et pour cette raison constitutive d'une fraude aux droits

Source officielle