Y... a émis différentes factures de provisions sur honoraires ; que contestant le montant des honoraires réclamés, les époux X... ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse lequel

du solde de prix des travaux restant dû, évalué à la somme de 84'408 euros TTC.

DB3S-W-B7I-2EQC N° de MINUTE : 26/00546 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT SIS [Adresse 1], [Adresse 2] LES [Adresse 3], représenté par la SELARL [R] & ASSOCIES, administrateur provisoire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mai 1998), que le Trésor public a déclaré au passif du redressement judiciaire de Mme Y... des créances pour 2 420 585 francs, dont 757 788 francs à titre provisionnel

les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, 3 438 008 F (524 121 euros) au titre des provisions pour risque ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en déduisant ces sommes du solde d'exploitation

À compter du mois d'avril 2023, les échéances de prêt prélevées sur le compte de la SARL LM [Z] sont revenues impayées faute de provision suffisante.

société David, a assigné celle-ci pour la faire condamner à lui livrer les matériaux manquants sous peine d'astreinte ; que la société David a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une provision

[P] [F] au titre de la convention spéciale société visant le recouvrement du solde débiteur de 13 695,01 euros.

de service n°1 du même jour, pour 66.260,35 euros hors taxes (79.512,42€ TTC) pour les sols souples et 48.823,37 euros hors taxes (58.588,04 TTC) pour les peintures.

* l'a condamnée à lui payer la somme de 24.450,78 euros au titre des provisions pour charges pour 2025 * l'a condamnée aux dépens, * rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution

préfabrication du Centre Ouest (SOCAE-COPRECO), entrepreneur, de la construction d'un groupe d'immeubles; qu'après expertise, cette entreprise, qui avait été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire

[Z] en paiement du solde du prix du marché. 3.

Cependant, SERENIS considère toujours qu'un solde de 30.000 € restait dû sur la facture initiale.

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provison

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solar

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Le locataire, qui n'allègue pas avoir soldé les causes du commandement, ne développe aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation de la résiliation du bail.

Au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la synthèse des soldes produite par la société LCL, la créance au titre du compte courant est certaine, liquide et exigible à hauteur du solde comptable

non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues

Le ministère public, avisé de l'existence de cette procédure, a requis le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire en se référant aux positions prises par le liquidateur et l'URSSAF