toutes demandes plus amples ou contraires... " Le tribunal relatait : " Monsieur et Madame X... ont été assujettis à l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur l' ensemble de leur patrimoine

seule titulaire alors d'un recours, le GAN étant tiers à ce contrat ; qu'il résultait de ces conventions que la CGG était, après paiement, seule créancière de la SCI ou de ses associés tenus de son passif

locale CGT Saint-Ouen ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 mai 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités

du bien immobilier est sans effet sur les rapports des parties dans le cadre de leur pacte civil de solidarité, et que M.

; "alors que la cour d'appel ne pouvait prononcer cette solidarité sans rechercher au préalable si l'administration fiscale avait utilisé toutes les voies de recours mises à sa disposition pour obtenir

En vertu des cautionnements solidaires de Messieurs [P] et [M] [H], dans la limite de 65.000 euros (accordés le 16 août 2019), pour le prêt n° 08752858, ils doivent être condamnés à payer solidairement

Y... de ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2007, et à la réduction des impositions d'impôt de solidarité sur la

deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23 A et L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en vue du contrôle de l'impôt de solidarité

SOIENT TENUS, EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LEMONNIER, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE N'EXCLUAIT PAS LE PRONONCE PAR LES JUGES DU FOND D'UNE CONDAMNATION

Z..., caution solidaire, de son engagement, cette novation libérait l'autre caution solidaire ; alors que, enfin, les juges du second degré auraient inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait

, cette valeur ayant été payée par reprise du passif à échoir et ne pouvant donc être déduite à nouveau du passif définitivement admis, faussant ainsi les termes de la comparaison ; qu'enfin, elle compare

montant de la créance correspondant aux intérêts, soit de préciser les modalités de calcul de ces derniers, - or, l'ordonnance rendue par le juge commissaire admettant la créance de la banque au passif

Z..., l'a condamné solidairement avec Mme Y..., gérant de droit, à payer au liquidateur une certaine somme ; Attendu que pour condamner Mme Y... et M.

[U], représenté par avocat, a fait observer qu'il n'avait aucune capacité de remboursement, étant exclusivement allocataire du revenu de solidarité active, et hébergé par sa mère.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

combler l'insuffisance d'actif de la société, a jugé que le versement de loyers malgré le défaut de conclusion d'un bail écrit n'était pas constitutif d'une faute de gestion de nature à aggraver le passif

Elle a souligné que si la vente du bien immobilier permettait non seulement d'apurer le passif, elle aurait également pour but de dégager un solde permettant au débiteur de se reloger.

30 novembre 1990, la société Européenne de financement et de services, devenue la société Franfinance location, a donné en location à la société Botta-Savoie et à la société Pitance, colocataires solidaires