Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l'intensité du trouble dont elle souffre

communauté de l'agglomération dijonnaise, qui a opéré au profit de la société des transports de la région dijonnaise une délégation du service public de transports collectifs dans l'agglomération, ne souffre

d'interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéa 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne souffre

engagée par les organes de la procédure" ouverte à l égard du débiteur, contre la caisse, elle était recevable à agir contre cette dernière en réparation "de la partie du préjudice collectif dont elle souffre

qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère ; que pour refuser de considérer que l'affection lombaire dont souffre

qu'en décidant que les indemnisations complémentaires auxquelles peut prétendre la victime en raison de la faute inexcusable de la société Everite, à l'origine de la maladie professionnelle dont elle souffre

d'identifier les règles de la liquidation judiciaire, touchant notamment à son organisation et à son fonctionnement, sur le fondement desquelles le différend devait être tranché ; qu'ainsi, l'arrêt souffre

pas les agencements assimilés à du mobilier nonobstant la distinction du droit civil entre les meubles et les immeubles par destination non retenue par la police ; d'où il suit que l'arrêt attaqué souffre

qu'en décidant que les indemnisations complémentaires auxquelles peut prétendre la victime en raison de la faute inexcusable de la société Everite, à l'origine de la maladie professionnelle dont elle souffre

qu'un employeur accepte d'être tenu dans l'ignorance de l'ouverture des chantiers, que des travaux soient effectués le dimanche sans que ses services techniques en soient informés, que de simples soudeurs

choix de canalisations inox et du tracé des canalisations ; - la société SCE pourrait aussi voir engager sa responsabilité au titre de sa mission de direction de l'exécution des travaux (DET) de soudures

X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique chargé de réaliser un film vidéo de contrôle sur les soudures effectuées dans la cuve du barillet à l'intérieur du réacteur Phénix de la Centrale de Marcoule

Activité : Toutes opérations industrielles, commerciales, et de toute nature se rapportant à la mécanique générale, à la fabrication d'outillages et de prototypes, à la mécanique de précision, à la soudure

REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL METALTECH 38 [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Tous travaux de chaudronnerie et de soudure

médicalement déterminée, comme le soulignaient les conclusions de A..., faisant ressortir que la chute de la victime avait précédé son électocution, sans que le défaut d'isolation de son appareil à souder

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Soudure

Assurances alors que, selon le moyen, celui qui cherche à engager la responsabilité d'un tiers doit prouver la faute de celui-ci et que, en se bornant à constater, pour lui imputer la réalisation d'une soudure

SUR CE, LA COUR Il n'est pas contesté que Monsieur [G] a travaillé pour le compte de la SAS Lescaut à compter du 4 octobre 1972 en tant que soudeur tuyauteur, et a été affecté en permanence de 1973