PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris sauf en sa disposition relative à l'indemnité pour violation du statut protecteur, statuant de ce chef et ajoutant : Condamne la société COKES

était membre du CHSCT, qu'il avait été licencié sans observation des formalités préalables et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance du statut

En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme B C, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur du ministère du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur le statut protecteur et la nullité du licenciement M.

A cette indemnité spécifique pour violation du statut protecteur attaché aux fonctions de conseiller prud'homme, Mme [B] [J] est également en droit de revendiquer, outre les indemnités de rupture, des

[E] peut prétendre à des indemnités de rupture, à des dommages et intérêts au moins égaux à six mois de salaire et au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur.

Y... est intervenue au début de l'année 2011 alors qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé ; que la violation du statut protecteur des salariés exerçant un mandat syndical comme en l'espèce M.

protecteur ; que, sur les dommages-intérêts, les manquements commis par l'employeur en matière de discrimination syndicale, de statut protecteur et de harcèlement moral doivent être réparés par l'allocation

15 juin 2007, le Conseil des prud'hommes de MARTIGUES pour voir prononcer la résiliation de son contrat aux torts de son employeur, avec effets d'un licenciement nul à raison de la violation de son statut

PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [D] [J] demande à la cour de réformer le jugement, de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, condamner

[Z] ne bénéficiait plus d'un statut protecteur depuis le 22 août 2016 en l'absence de renouvellement de ses mandats depuis le 22 février 2016.

de dommages-intérêts ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme en réparation de la violation de son statut

Marie B... prononcé par la société Voyages Dupas Lebeda est nul, dit qu'il y a violation du statut protecteur et condamné la société Voyages Dupas Lebeda à payer à Mme Z... les sommes de 24 729,47 € en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut protecteur : Le salarié soutient que le licenciement est nul pour avoir été prononcé en violation de son statut protecteur.

S'agissant de l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité

la résiliation du contrat de cogérance et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté le statut

Par ailleurs encore, il est acquis qu'en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur ou de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur,

conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que soit constatée, en raison de l'absence de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la nullité de la rupture du contrat pour non-respect du statut