De plus le lien entre les difficultés évoquées et la suppression du poste de Monsieur X... n'est pas énoncé.

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté la réalité des difficultés économiques et de la suppression

maintien de l'activité, alors « que selon l'accord collectif du 15 mai 2014 fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, la prime de maintien dans l'emploi est réservée aux ''salariés dont la suppression

"nous procédons à votre licenciement économique pour suppression de votre poste de lingère" ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement se fondait sur la disparition des tâches due à la fermeture de

Il fait valoir que : - si le motif tiré de ce que Mme A a été évacuée vers les services de l'hôpital Sainte-Musse le 11 août 2021, après avoir eu connaissance de la suppression d'un poste dans son service

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère comme non démontré le projet de suppression du poste occupé par M.

Dans ces conditions, le recteur de l'académie de Paris a pu légalement procéder à la suppression du poste occupé par Mme A dès lors que la dotation hebdomadaire en heures d'enseignement arrêtée pour les

désaffectation et au déclassement du bâtiment ; 5) le bail locatif du bâtiment ; 6) l'arrêté du 16 mai 2013 mettant fin au logement de fonction de Monsieur X ; 7) l'avis du comité technique paritaire de la suppression

prises dans le cadre de la création des postes de directeur ; 7) la ou les délibérations prises dans le cadre de la suppression des postes de directeur ; 8) la ou les délibérations prises dans le cadre

des mobilités géographiques et fonctionnelles, des suppressions de postes et des modifications de contrats de travail.

secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suppression

reclasser le salarié à un emploi compatible avec ses capacités ; qu'au cas présent, la société Safir faisait valoir que le motif déterminant du licenciement était la suppression du poste de M.

Par délibération en date du 11 juin 2024, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a approuvé un projet de suppression de poste des collaborateurs mis à la disposition

Par délibération en date du 11 juin 2024, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a approuvé un projet de suppression de poste des collaborateurs mis à la disposition

Par délibération en date du 11 juin 2024, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a approuvé un projet de suppression de poste des collaborateurs mis à la disposition

Par délibération en date du 11 juin 2024, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a approuvé un projet de suppression de poste des collaborateurs mis à la disposition

Par délibération en date du 11 juin 2024, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a approuvé un projet de suppression de poste des collaborateurs mis à la disposition