mêmes moyens et qui conclut en outre à ce que le juge des référés examine l'opportunité d'user des pouvoirs que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de justice administrative en ordonnant la suppression

Le 1er janvier 1994, entra en vigueur la loi sur la suppression des tarifs ( Gesetz zur Aufhebung der Tarife im Güterverkehr - Tarifaufhebungsgesetz ) du 13 août 1993 (ci-après dénommée loi sur la suppression

ou une suppression de l'allégement des cotisations mais que les engagements prévus sur les autres points n'ont pas de conséquence sur le "droit à l'allégement", la cour d'appel ne pouvait affirmer que

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

A B demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de suppression du versement de son revenu

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 16 avril 2026 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a décidé la suppression

prescription de l'action du chef de dénonciation calomnieuse, relaxé les prévenus du chef de tentative d'escroquerie, débouté la partie civile de toutes ses demandes, incluant celles tendant à la suppression

du centre hospitalier de Troyes, la décision du 25 juin 2019 portant suppression de l'emploi de Mme C, la décision du 27 juin 2019 prononçant la suspension de la requérante à titre conservatoire et les

maire de Saint-Germain-de-Salles (Allier) lui a refusé la location de la salle des fêtes de la commune pour une réunion publique qui devait avoir lieu le 12 juillet 1989 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée

A... soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a estimé que la mesure de suspension n’est pas justifiée ; - au surplus, la matérialité des faits n’est pas établie ; - la décision verbale

au Conseil d'Etat d'ordonner la suppression du signalement de M.

B..., représenté par Me Da Silva, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de

A... , demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 octobre

part, M.A..., d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 10 novembre 2006 à 12 heures ; Sur les conclusions principales aux fins de suspension

A B, représenté par Me Vrillac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ; / (…) ».