Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour'.

Hadama Z... , a été mis en examen des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et placé sous

contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de l'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploiter et de la modification du chemin de desserte ; que le préfet a sursis

dissimulé, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement et, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues et recel, la seconde, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

correctionnelle, en date du 7 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis

avec un espace libre sous dalle, la commune s'engageant à réaliser les travaux d'accès voiture à ces emplacements et de construction d'une plate-forme étanche accueillant les places de parking avant de

de METZ, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997 qui, pour non-assistance a personne en péril, a renvoyé la première des fins de la poursuite, a condamné le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

dégradation commise dans l'hôpital psychiatrique Chalucet où il venait demander son hospitalisation, faits qui donnèrent lieu à sa condamnation, le 30 juin 2005, à douze mois d'emprisonnement dont dix avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Le 14 septembre 2012, la société GMM a initié une procédure de consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation définitive d'activité, accompagné d'un plan social pour l'emploi, en vue d'une

soustraction de mineurs et abus frauduleux de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité est due à une déficience psychique, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

[A] [W] de leur demande de sursis à statuer pour l'instance n° RG 2023L1427 , - Déboute M. 

du 18 septembre 1990, pour procéder à un supplément d'information au sujet du vol avec arme commis au préjudice de Geneviève A... le 20 mars 1980, les autres chefs de poursuite faisant l'objet d'un sursis

procédure (pourvoi n° 20-83.083) ; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, dans la même procédure, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 12 mars 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.