Y... coupable d'avoir soustrait la société 3 DIS à l'établissement et au paiement partiel de la TVA due au titre de l'année 1996 ; "aux motifs que chris X...

tenir compte de la gravité des faits ; qu'en prononçant ainsi sans préciser les motifs qu'elle considère comme pertinents, et sans motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis

statuer sur la majoration de la rente dans l'attente de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille saisi le 23 mai 2013 d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle

Alberto X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10

N° C 24-84.025 F-D N° 00978 ECF 9 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

, le second à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende, le troisième à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur

son financement, un contrat de location avec la société Locafrance ; que le fournisseur a promis de prendre à sa charge le montant des loyers dus à Locafrance, en contrepartie de l'utilisation partielle

son financement, un contrat de location avec la société Locafrance ; que le fournisseur a promis de prendre à sa charge le montant des loyers dus à Locafrance, en contrepartie de l'utilisation partielle

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 16 mars 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement kosovar, a émis un avis partiellement

Après rejet partiel de sa contestation, M.

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, pour violation de domicile et violences aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis

cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis

justice et conformément à la demande des parties , de joindre les deux dossiers enregistrés sous les numéros 12/6634 et 13/5836 sous le numéro 12/6634, le second jugement ayant prononcé à juste titre un sursis

groupe : / () / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

N° K 19-86.565 F-D N° 1988 SM12 28 OCTOBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.

Le 11 décembre 2018, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi de M.