maintien en détention reste donc l'unique moyen de prévenir une nouvelle réitération de faits ; que les obligation d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance

aussi des pressions sur la plaignante pour qu'elle revienne sur les accusations qu'elle a formulées ; qu'en cet état, les obligations du contrôle judiciaire, ni même une assignation à résidence sous surveillance

des risques créés, une mise en oeuvre des règles de sécurité appropriées qui n'ont pas été précisées en l'espèce ; que l'insuffisance du dispositif de protection mis en place et un défaut de surveillance

a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ; Attendu que la société Sotra fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre de la surveillance

violé à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, qu'en admettant la cotation CS pour les derniers actes des 15 et 21 janvier 1993 correspondant à la surveillance

X... (880 heures sur un total de 1180 heures de travail) avait été consacrée à la surveillance du site de Samara; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'était affecté que très partiellement au

qui accepte la présence du chien de son employé à la réception de son établissement pour permettre à celui-ci d'effectuer son travail, dispose des pouvoirs de la garde sur ce chien qu'il a sous sa surveillance

toute base légale ; "alors, d'autre part, que Daniel Le X..., qui était conseiller municipal simplement "subdélégué" aux sports, faisait valoir qu'il n'avait personnellement aucun pouvoir de surveillance

X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon contrats à durée déterminée du 30 septembre 1993 au 31 juillet 1994, du 1er septembre 1994 au 31

[V] [H] a déposé une requête en nullité d'actes de l'enquête préliminaire relatifs à des surveillances, avec prise de photographies de diverses personnes, dont lui-même et M.

La société FDG a, par voie de requête, demandé au juge commis à la surveillance de ce registre d'enjoindre au greffier de procéder à l'annulation de ces modifications et de rétablir l'état antérieur de

du délai de la prescription ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Richard Lenoir invest, qui n'avait aucune raison particulière de procéder à la surveillance

Malta Maritime Authority et, à ce titre, directeur du registre des transports maritimes et de la vie en mer, responsable de la délivrance du pavillon, de l'immatriculation des navires et de leur surveillance

l'engin élévateur utilisé ; qu'en confiant l'exécution d'un travail à un salarié de son entreprise non spécialisé professionnellement pour le faire, sans prendre de mesures d'organisation ou de surveillance

celle-ci, la Mutuelle du Mans assurances, qui l'a indemnisée, a assigné en réparation la société Sécuriville, devenue société ADT Sécurite services, qui avait été chargée par contrat d'assurer la télé-surveillance

conséquences de l'acte médical ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles doivent être regardées comme anormales si la survenance

Y... et la survenance de l'accident que le véhicule de M.

d'un dommage particulier est une clause d'exclusion de garantie ; qu'en retenant que la clause qui imposait à l'assuré une obligation d'« engager immédiatement à ses frais un vétérinaire » en cas de survenance