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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9cf33fb41df0905e5a9c2
20 novembre 2019
toxique dont il est atteint est de nature professionnelle ; - juger que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur la société Kertrucks ; - ordonner la majoration à son taux
Chambre Sociale
67820927fa7a008e5409f30e
10 janvier 2025
la procédure, la cour a : - dit que la société [7] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [T] [B] épouse [W] du 23 février 2017, - ordonné la majoration au taux
Pôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
Le taux d'invalidité de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
Un taux d'incapacité permanente partielle de 55% lui a été reconnu par la [12] et une rente annuelle d'un montant de 6 689,35 euros lui a été attribuée à compter du 15 juillet 2019. M.
Pôle 6 - Chambre 12
61609e52264c7ed035b03c6f
18 septembre 2014
annuel de référence à la somme de 23.702,78 euros à la date du 22 mai 2006 ; - ordonner la revalorisation annuelle de cette somme par application de l'indice légal ; - fixer à douze (12) pour cent le taux
6555c3e430a74083181bd8d2
7 juillet 2023
[J], - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [J], - dit que les indemnités susceptibles d'être allouées à M.
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d90
7 novembre 2005
invalidité Aimé X... a produit un décompte manuscrit dans lequel est mentionné en détail le taux de revalorisation qui aurait dû être appliqué, le montant par trimestre puis par année de la rente résultant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201871
24 novembre 2011
MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... au titre de l'assistance par une tierce personne la somme de 314 775 euros, incluse dans celle de 434 471,92 euros, et une rente
PS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
Monsieur [S] demandait le réexamen de son dossier et que lui soit attribué un taux d’IPP, ainsi qu’une rente et un pretium doloris.
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
s' oppose à la demande de Monsieur Claude Y... tendant à la majoration au taux maximum de la rente qui lui est servie par l' organisme social.
Chambre 4-8
63ca424e9066fd7c90fc2369
13 janvier 2023
[X] la majoration à son taux maximal du capital de rente qui lui est servi, * ordonné avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices une expertise médicale, * fixé la consignation à valoir sur la
65336b6cbb40ec8318f31e37
20 octobre 2023
[E] consolidé à la date du 19 décembre 2014 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 30 %. M.
6253ca19bd3db21cbdd8a0e2
à la majoration au taux maximum de la rente servie par l'organisme social au conjoint survivant.
CTX PROTECTION SOCIALE
69655b52cdc6046d4710fbef
9 janvier 2026
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en
14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1de
5 janvier 2016
qui affecte [X] [Q] résulte d'une faute inexcusable de la Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS venant aux droits de la Société SATAM, mis hors de cause la SAS SATAM, fixé au maximum la majoration des rentes
6253cb29bd3db21cbdd8cfb3
12 janvier 2009
préjudice de la victime ; Que, les frais de première acquisition du matériel n'étant pas contestés, il convient, en tenant compte de l'âge de la victime à la date de la consolidation (16 ans) et d'un taux
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180f
16 mai 2022
d'Arras, - dire et juger que l'accident du travail subi résulte de la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Eiffage Construction, En conséquence, - ordonner la majoration au taux
ECLI:FR:CCASS:2018:C201116
13 septembre 2018
seulement que la rente est « proportionnelle au taux d'invalidité » mais ne précise pas quelle est cette proportion et, en tous cas, ne dit pas que le pourcentage de la rente est égal au taux d'invalidité
6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
En conséquence, compte tenu du coefficient de capitalisation publié à la Gazette du Palais 2022 (taux de 0%), soit la rente temporaire pour un homme âgé de 58 ans pour la perception d'arrérages échus jusqu'à
Sécurité sociale
603495ba4849778270c86148
8 novembre 2016
au FIVA (arriérés puis arrérages futurs) jusqu'à épuisement, d'une somme de 10 919,25 Euros en capital ; - Dit que la majoration de rente devra suivre l'évolution du taux d'IPP de Monsieur [A] [J];
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