; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa tierce

. ; que, par jugement du 17 juillet 2001, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre la même décision par les consorts X... ; Sur le premier moyen

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte est recevable à former une tierce

personne ; qu'il y a donc lieu de ce chef à révision des calculs effectués, David X...étant titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; " alors que, si l'article L. 241-10 du Code

en l'absence de déclaration des obligations du tiers détenteur à l'égard du redevable, le tiers ne saurait être condamné par le juge de l'exécution qu'au paiement des sommes qu'il devait lui-même au redevable

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la tierce

que les tierces oppositions formées par elle, les 5 et 12 décembre 1994, avaient été faites tardivement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de la banque ne comportaient aucune

U..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), ayant été victime, le 13 septembre 2011, d'un accident de la circulation routière imputable à un tiers assuré par la société

de la CMRR est connu et s'élève à 222 202,72 francs, sous réserve des prestations futures qui constitueront une aggravation du préjudice de la victime et seront remboursées au fur et à mesure par le tiers

X... au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs propres que sur la perte d'une chance pour Mme B..., veuve X... de bénéficier de l'assistance de son conjoint comme le

personne ; "aux motifs que l'expert relève la nécessité de l'assistance d'une tierce personne pendant huit heures par jour ; qu'il résulte du dossier et de l'expertise que la date de consolidation

partage amiable, non écrit, intervenu le 15 juin 1938 entre Anne Emilie Brin et son frère, Louis Brin ; que, le 7 mars 1997, la société civile professionnelle Robert et Daniel Beaubrun a assigné en tierce

L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter cette obligation ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance.

faire droit en outre à la demande de Mme [J] [V] au titre de ses pertes de revenus professionnels et de retraite, mettrait à sa charge l'obligation d'indemniser doublement la même assistance d'une tierce

X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié

à ce tiers saisi d'établir qu'il ne devait rien au redevable de l'impôt ou quel était le montant de sa dette envers ce dernier au moment de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que l'arrêt relève

l'avis à tiers détenteur du 30 mai 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel a indiqué que l'avis à tiers détenteur avait été délivré le 31 mai 1996 concurremment à la saisie-attribution pratiquée le

février 1992 et du 20 mars 1992, ni partie ni représentée à l'instance devant la Commission bancaire ; que, dès lors, si aucune disposition applicable à la Commission bancaire n'écarte la procédure de tierce