AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Z] [I] produit une facture tiers-payant avec une mention 'récupération d'indu' pour la somme de 280,16 euros et affirme que la caisse a retenu 4 119,34 euros au total.
Source officiellePage 32 sur 1381
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ea
17 avril 2015
17 avril 2015
Y...et la société LE SOU MEDICAL à payer à Madame X..., au titre de la tierce personne échue, la somme de 328 390, 79 ¿ ainsi qu'une rente mensuelle viagère de 5 480, 33 euros revalorisable et payable
Source officielle