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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e3e20da87ff5e01128f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Z] [I] produit une facture tiers-payant avec une mention 'récupération d'indu' pour la somme de 280,16 euros et affirme que la caisse a retenu 4 119,34 euros au total.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ea

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Y...et la société LE SOU MEDICAL à payer à Madame X..., au titre de la tierce personne échue, la somme de 328 390, 79 ¿ ainsi qu'une rente mensuelle viagère de 5 480, 33 euros revalorisable et payable

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219999e4ea48318f5a953

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

soulignant qu'il a bénéficié du revenu de solidarité active du mois d'août 2022 à janvier 2023 et bénéficie de la protection universelle maladie depuis le 1er février 2023, et en juin et juillet 2023 du tiers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

et sociale, et les provinces au titre de l'aide médicale ".

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658f1d1779786f316785e9fa

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

des charges, les demandes formées à ce titre seront rejetées ".

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action n'étant formulée qu'à titre subsidiaire, ce moyen ne sera pas examiné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65321b089e4ea48318f5ae2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] La société Arisa fait valoir, à titre subsidiaire, que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7555f55848ebdc1a081

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

dette et lui accorder des délais de paiement à hauteur de 24 mois, - déclarer à titre principal n'y avoir lieu à quelconque pénalité administrative à son encontre, A titre subsidiaire, déclarer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

titre des souffrances endurées, de 5 000 ¿ au titre de son préjudice esthétique et de 12 581 ¿ au titre de son déficit fonctionnel, lesdites sommes étant à répartir entre les ayants droit suivant les

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df3c25a97f0381f50b1

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

En 2012, la vente des produits phares du laboratoire, l'ART 50 et le Nebilox,a encore chuté du fait de l'application de l'accord dit 'Tiers payant contre génériques' et de la suspension de l'autorisation

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df3c25a97f0381f50b2

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

En 2012, la vente des produits phares du laboratoire, l'ART 50 et le Nebilox, a encore chuté du fait de l'application de l'accord dit 'Tiers payant contre génériques' et de la suspension de l'autorisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62ca13ef607c90ab6317

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

prise en charge au titre de l'assurance maladie, de telle sorte que la jonction des procédures demandée par le CHU de [Localité 2] ne s'impose pas.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb0aa0de54ff609f801c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

filiales dont: la SAS Magentalab dont l'activité était l'achat et la vente de prothèses dentaires la SAS Oren qui exerce une activité de prestations informatiques la SAS Seya qui assure la gestion du tiers

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601475_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601479_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10855

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire, ainsi qu'à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Les orthoprothèses sont définies au titre II, chapitre 7, de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR) comme "l'ensemble des méthodes et des pratiques qui ont pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

tels que ceux développés par la société Santéclair reposent sur des partenariats signés avec les chirurgiens-dentistes, comportant des engagements réciproques comme la mise en place d'une procédure de tiers-payant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

En ce qui concerne les modificateurs M et U, la notification est accompagnée de tableaux recensant, pour les paiement effectués en tiers payant et hors tiers payant, les " actes YYYY010 non autorisés et

Source officielle