; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de base légale

; QUE l'employeur précise que le salarié ayant demandé à ne pas loger sur le chantier ou à proximité, il ne peut prétendre qu'à une indemnisation du trajet, laquelle est forfaitaire.

[O] durant l'exécution du contrat de travail ont fait l'objet d'une compensation en repos majoré, - juger que l'ensemble des temps de trajet domicile-trajet effectués par M.

Sur la demande au titre de la compensation des temps de trajet excédant les temps de trajets normaux : Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le

en travail effectif, en ce que ce volume conférait à son domicile un usage de bureau, transformant dès lors en trajet d'un lieu de travail vers un autre, le trajet depuis ce lieu ou vers celui-ci, la

août 2018, à titre de rappel de salaire pour les temps de trajet d'octobre 2017 à avril 2018 ; - 51,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018, au titre des congés payés afférents

le plus rapide) étant précisé qu'en tout état de couse la durée du trajet ne doit pas excéder une heure de transport à partir de son domicile.

et 7 heures 35 de trajets et de " feuille bureau ".

DIRIGEE CONTRE Y..., RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE CE DERNIER APPARTENAIT A LA MEME ENTREPRISE QUE LUI, ET QUE, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET

lieu dans lequel il dispensait ses formations constituait un temps de travail effectif ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que le salarié a accompli des temps de trajet

Sur le premier moyen : Attendu que la société Euroflandres TP fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) d'avoir décidé que la dénonciation du reçu avait été effectuée dans le délai légal

Monsieur Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL aux fins d'obtenir les sommes de 24 132 Francs au titre des heures de trajet et 2 413,20 Francs du chef des congés payés ; la somme de 3 800 Francs

L'accident a été pris en charge par la caisse comme accident de trajet.

Le trajet aller Le trajet aller devait permettre à M.

redressement judiciaire du 6 avril 2007 au 25 juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires correspondant au temps de trajet

X... estime que le premier juge a par erreur fait référence à une durée de trajet d'une heure comme temps normal de trajet.

Sur le paiement des temps de trajet : M. [C] demande que ses temps de trajet soient considérés comme du temps de travail effectif.

celle-ci formait un tout indivisible, de sorte que le recours du Centre, expressément limité à ce grief, avait saisi les juges de l'ensemble de la décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Ces heures de trajet faisaient l'objet effectivement d'une indemnisation.

celui-ci étant réservé pour les "besoins du service" et "en vue d'une utilisation professionnelle", et que l'intéressé utilisait son véhicule pour les déplacements professionnels et dans le cadre du trajet