Blandin (38) au cours des années 2000 et 2001, volontairement et frauduleusement soustraits à l'établissement ou au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 et au paiement partiel

Par un premier jugement du 26 juillet 2019, un tribunal de commerce a arrêté un plan de cession partielle de la société MTGA au profit des sociétés Bovis participation et Distritec.

mis un chauffeur à la disposition de cette société afin de procéder à l'installation d'une grue sur un chantier ; qu'il était stipulé que la garde du matériel et la direction du chauffeur étaient transférés

N° G 19-85.091 FS-P+B+I N° 2300 CK 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.

agricole entraînait corrélativement le transfert en propriété ou en jouissance du quota betteravier qui lui est attaché au prorata des surfaces labourables transférées ; Attendu, d'autre part, que

majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux. () b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : () 2°) De l'abandon ou du transfert

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), la société DHL international express (la société) est la filiale française spécialisée dans le transport express du groupe Deutsche post DHL. 2.

Sur appel de l'intéressée, la cour d'appel, par arrêt du 24 avril 2017, a confirmé partiellement la culpabilité, précisé que les faits de non justification de ressources reprochés « n'incluaient pas la

Par décision du 2 août 2021, l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert, sous réserve de l'accord exprès du salarié, s'agissant d'un transfert conventionnel.

attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Jean-Claude Becker coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que, Jean-Claude Becker reconnaît que le montant de 4 363 000 francs, transféré

[G] et [R], qui satisfaisaient aux critères personnels leur ouvrant droit de bénéficier du transfert de leurs contrats, étaient privés d'emploi et de salaire, qu'il convenait de constater leur transfert

Le 14 novembre 2014, la société L'Hôtelière de Ménage a communiqué la liste des salariés concernés par le transfert à la société STN.

Dans cette hypothèse, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert

automatique des contrats de travail des salariés concernés par le transfert, même partiel et sous quelque forme que ce soit, de l'activité de l'entreprise, se référant seulement aux dispositions légales

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

d'éléments d'actifs corporels figure au nombre des critères à prendre en considération par le juge pour apprécier la réalité d'un transfert d'entreprise, l'absence de pareils

Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° N