; qu'en énonçant, pour dire justifié l'indu réclamé, qu'il y avait lieu de respecter la procédure de l'entente préalable nonobstant la précision que les transports étaient en lien avec une affection longue

L'intimée fait valoir qu'elle a été juridiquement contrainte de replacer, dès l'entrée en vigueur du transfert, les salariés transférés dans la grille de classification de la convention collective de l'Association

à sa petite-fille, Mlle Geneviève Z..., seule héritière de la locataire décédée, sans vérifier si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

faculté d'aller et venir ; que les pièces de la procédure indiquent que Philippe X... a été un des acteurs d'un accident de la route et que les services de la gendarmerie qui se sont rendus sur les lieux

du lien de subordination au profit de l'entreprise qui a bénéficié d'une mise à disposition de cet employé ; le seul élément sur lequel Lionel X... fonde ses prétentions pouvant faire présumer un lien

et des sociétés exercer en premier lieu une activité de "transport de marchandises diverses" ; que, d'autre part, aucune pièce n'établit l'existence de contrats de commission conclus entre la société

Y... a été engagé le 2 février 1959 par la société Sopad ; qu'il est passé au service de la société des produits diététiques Nestlé Guigoz (Spdng) le 1er janvier 1975, le transfert étant accompagné d'un

de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y..., des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

I... lui-même et les investigations ont permis de démontrer qu'en réalité ses parents étaient originaires d'un village situé à 35 kilomètres du lieu où M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir création d'établissement nouveau, entraînant une rupture du risque, du seul fait qu'il y a eu transfert

indemnisation ; Qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation générale sans réelle motivation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015 la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport

par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer

en litige, que l’édification du poste de transformation ne donnerait lieu à aucune indemnité, dès lors qu’il a été implanté tant dans l’intérêt de l’immeuble en litige et de ses futurs propriétaires que

et compagnie (SCI), propriétaire d'un terrain avec des bâtiments à usage commercial, l'a donné à bail à la société Transports rapides et X...

2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'escroquerie, blanchiment et recel de blanchiment, et le second, pour blanchiment et recel d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu

SA Transports X...