X..., invoquant le principe de l'unicité de l'instance. Par jugement de départage du 22 janvier 2004, le conseil des prud'hommes de Bourges a déclaré irrecevable la demande de M. X....

X... en sa demande de production de pièces l'arrêt retient qu'il ne peut, sous couvert d'une demande d'annulation de la transaction, présenter une demande qui se heurte à la règle de l'unicité de l'instance

O... de sa demande de communication de pièces (arrêt, pages 5 à 7) ; Alors que le principe de l'unicité de l'instance prévu à l'article R 1452-6 du code du travail ne peut être opposé au salarié qui,

janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, qui déroge au principe d'unicité

Il soutient que si le principe de l'unicité de l'instance fait obligation au demandeur de formuler l'intégralité des demandes au cours d'une même procédure, la délivrance des bulletins de paie est une

opposant les deux parties étant toujours en cours, du fait de l'appel frappant le jugement du 7 mars 2014, il était loisible aux parties, en vertu du principe de l'unicité de l'instance, de soumettre

société, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles R. 516.0 à R. 516-2 du Code du travail ainsi que du principe de l'oralité des débats et de la règle de l'unicité

[S] se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'unicité de l'instance dès lors que les éléments relatifs à une discrimination syndicale étaient en débat lors de la première instance qui a donné lieu

demande identique; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur le principe de l'unicité

[Y] de l'intégralité de ses demandes, - A titre subsidiaire, - 1) sur le non respect du principe de l'unicité de l'instance, - de constater la violation du principe de l'unicité de l'instance,

sécurité énergie, ne maintenait pas sa demande au titre d'une prime de treizième mois, a déclaré irrecevable sa demande relative au paiement d'une indemnité de préavis, en application du principe de l'unicité

En réplique, la société employeur à soulevé l'irrecevabilité des prétentions en raison de la péremption d'instance et du principe d'unicité de l'instance.

selon le moyen, que les juges n'ont pas examiné le bien fondé du licenciement ; qu'en refusant de statuer sur le caractère réel et sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé la règle de l'unicité

... a déjà fait l'objet d'un jugement prononcé le 14 février 2012 ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déclare les demandes de Madame P... irrecevables ; 1°) ALORS QUE selon la règle de l'unicité

Il ne pouvait en raison du principe d'unicité de l'instance, jugé non contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, initier pour la même relation contractuelle

Par jugement du 2 février 2010, le conseil a déclaré les demandes irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, en constatant qu'au jour de sa saisine, l'instance relative au contrat de

à celle-ci ; qu'en en déduisant néanmoins que le fondement des prétentions de Mme X... avait été révélé postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes de sorte que le principe de l'unicité

devant le conseil des prud'hommes à laquelle il a été mis fin par des transactions, se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles