relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

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utilisés hors de France entre le 1er octobre 1975 et le 30 septembre 1977, et que la société a contesté cette imposition en faisant valoir que la taxe n'était applicable qu'aux véhicules immatriculés

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confirmatif attaqué a déclaré le demandeur ès qualités de préposé de la Société internationale de location, coupable d'avoir volontairement fait usage d'une fausse plaque d'immatriculation sur un véhicule

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le 10 mai 2025 par le comptable public du centre de finances publiques SGC Metz pour avoir paiement d'une somme de 195,22 euros correspondant des frais d'enlèvement et de mise en fourrière de son véhicule

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un véhicule