Force est de constater que la vente de ce bien immobilier serait susceptible de désintéresser l'ensemble des créanciers mais que M.

commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 %, subordonnée à la vente

Pour dire que M. et Mme [C] n'avaient aucun droit propre à opposer à la société Bestin Realty lors de l'expulsion et ordonner la vente des biens inventoriés, l'arrêt retient qu'ils ne peuvent se prévaloir

d'un bien immobilier sis ... à Paris 9 éme a fait paraître une annonce sur le site internet pap.fr du groupe de particulier à le 23 avril 2011 mettant en vente ce bien pour la somme de 315 000 euros ;

situé à [Localité 3], et à signer, sur ce même bien, l'acte authentique, dans les deux mois suivants la réitération de la vente des biens de [Localité 5].

Elle sollicite d'être autorisée à effectuer toute démarche utile et à procéder à la signature de tout acte nécessaire à la vente du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 4].

que les deux sommes de 6250.000 FCFP seront versées à titre de prestation compensatoire ; qu'elle relève ensuite qu'il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions de Monsieur X... que la vente

Le [26], représenté par maître Avril, substitué par maître Bost, sollicite la confirmation des mesures imposées par la commission de surendettement avec vente du bien immobilier, à défaut, un rétablissement

A partir des propositions des agents immobiliers, la vente de certains biens pourra alors être décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire de la SCI ESCANDIHADO » ; qu'il en résultait que l'accord

décédé le 16 mars 2018, à Madame [L] [N], seconde fille du défunt, tendant, pour les motifs qui y sont développés, à être autorisées à procéder seules, selon les conditions détaillées dans l’acte, à la vente

Il allègue également qu'il pourra s'acquitter de la dette locative après la vente des biens appartenant à la défunte, estimés à 290 000 euros et dont il est copropriétaire indivis.

X... fait grief à l'arrêt de constater la régularité de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée du bien ; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

Il est indiqué qu’un plan sur 24 mois a été décidé par la Commission de surendettement le 26 août 2025, destiné à permettre la vente du bien immobilier.

le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente

provisoire de ce jugement ; Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit, le premier président retient que Mme X... soutenait que cette exécution conduirait à la vente

le paiement fractionné pour les enfants, il leur appartient de justifier du caractère erroné du conseil donné ; que les ventes des biens de la succession auraient eu pour conséquence de faire perdre aux

S'agissant de la vente du bien, la [14] oppose que si, Madame [S] a fait le choix de se désister de la procédure de partage judiciaire, elle ne peut imposer à ses créanciers de ne pas réaliser le bien;

Elle a enfin confirmé avoir refusé que la vente du bien de ce dernier aboutisse dès lors qu’aucun fruit ne lui aurait été attribué. Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni personne pour eux.