les couleurs, le logo et la marque Shell pour vendre des carburants d'une autre provenance et d'avoir refusé de restituer les lieux à l'expiration du contrat malgré une décision de justice exécutoire

réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à 249 amendes de 100 francs, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'exercice illégal de la pharmacie du fait de la vente du produit "Gerblé beauté plus" ; "aux motifs

et carences et qu'il était directement intéressé à la fraude, a participé à un plan de fraude mis en place dans le but de bénéficier du produit de ventes exonérées de TVA, et qu'il ne pouvait qu'avoir

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui l'a débouté de sa demande après relaxe partielle de Daniel X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu le mémoire produit

de la société Vent du Nord ne seraient pas comptabilisées en produits dans leur intégralité et seraient annulées par des notes d'avoirs ou ne feraient l'objet d'aucune comptabilisation (pièce n° 1) ; que

à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits

Pierrat : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 2 ) Sur le pourvoi de Mohamed Slimane B... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

cette condition n'est pas expressément stipulée dans le contrat ; que si le prix de vente a été payé avant l'obtention des autorisations d'importation nécessaires et que ces autorisations sont ultérieurement

à gagner, alors, selon le moyen qu'en omettant de s'expliquer sur le manque à gagner dénoncé par l'expertise officieuse de M.

Les Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques X..., du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits

articles 30 et 36 du Traité CEE qu'autant que son application au produit fabriqué dans un autre Etat membre n'est pas assortie d'exigences dépassant ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé

[Z] de comparer utilement les produits proposés avec d'autres produits présents sur le marché et de vérifier la complète installation des éléments.

objectif que de dissimuler que les fonds sont le produit d'une infraction douanière ; qu'en indiquant nulle part ce que la vente de l'or en Belgique, réalisée auprès de marchands d'or officiels, avait

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

L'acte comportait la stipulation d'une pénalité en cas de non réalisation de la vente, la partie défaillante étant tenue de verser à l'autre la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.

pourvoi formé par la société Angers Photo Lab, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit

part a relaxé Félix C... du chef de complicité de fraude fiscale ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation