X... la somme de 1 246 429 francs à la date de l'arrêt à titre de compensation financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail du salarié, celle de 121 441 francs à compter du

l'exécution d'une clause de non-concurrence qui n'est assortie d'aucune contrepartie financière contractuelle et dont la nullité n'a pas été judiciairement constatée ; qu'en accordant en l'espèce au salarié

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

, en ce qui concerne l'étendue de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures

de non-concurrence exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole

X... stipulait que le salarié pouvait faire l'objet d'affectations différentes selon les nécessités de l'entreprise ; que pour dire que cette clause, incompatible avec le statut de représentant de commerce

Jean-Claude X..., demeurant ... II de Courtenay, 45320 Courtenay, 2 / de M.

(la société [...]) a conclu avec la société Saga air transport (la société Saga) un contrat de commission de transport international comprenant une clause limitative de réparation d'un montant de 100 000

date du 9 janvier 2018 en ce qu'il l'a condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter

l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, d'autre part, n'est pas constitutive de concurrence déloyale l'embauche d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence, lorsque le nouvel

par fausse application les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et

d'une clause de non-concurrence ne constitue un trouble manifestement illicite que si la validité de la clause est certaine ; que la cour d'appel a considéré que la violation de la clause de non-concurrence

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société Triangle travail temporaire a poursuivi judiciairement la société Parker intérim qui avait embauché un de ses anciens salariés

. 751-1 du code du travail ; 2 / qu'en dehors des VRP, la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier le secteur attribué au salarié n'est nulle que lorsqu'elle permet à l'employeur

son salarié toute autre activité professionnelle pour son compte ou celui de tiers; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil et VII du contrat de travail

redevenu à compter du 28 décembre 1991 simple directeur salarié jusqu'à son licenciement intervenu le 7 décembre 1998, dit que le salarié pouvait prétendre au paiement d'une indemnité contractuelle de

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

Patrick Bardot, demeurant 12, rue du Champ du Pré, 25150 Villars-sous-Ecot, 55 / Mme Marie-Claude Baudrey, demeurant 8, rue du Joly Bois, 25150 Villars-sous-Ecot, 56 / M.

X... à la société Martel Catala stipulant que la clause de non-concurrence est facultative dans le cas de départ volontaire, le chef de l'arrêt allouant à l'intéressé une indemnité au titre de cette clause

bon droit, que si la convention collective n'imposait aucun délai au salarié pour rappeler par écrit à l'employeur l'existence de la clause de non-concurrence, l'employeur disposait d'un délai de trois