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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10975
12 novembre 2020
Etant établi que la dégradation de l'état de santé de la salariée résulte de ses conditions de travail, elle justifie dès lors d'un préjudice spécifique du fait de cette absence de visite médicale qui
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efe
5 juillet 2022
Monsieur [G] soutient que le salarié ne subit aucun préjudice résultant du défaut de visite médicale périodique, dans la mesure où Monsieur [M] a lui-même refusé de se rendre aux visites médicales organisées
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201334_20220829
29 août 2022
section d'inspection du travail de la Haute-Marne; - elle a été placée en arrêt maladie du 1er septembre au 1er novembre 2021 puis en mi-temps thérapeutique à hauteur de 80% ; - à l'issue d'une visite
Pôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e70
9 octobre 2025
- A titre subsidiaire, la demande est sans objet dès lors que la visite médicale de reprise a eu lieu le 18 mars 2025. M.
3ème chambre
DTA_2305111_20260410
10 avril 2026
d’office s’est fait sans visite médicale préalable ; - sa mutation à Mayotte ne pouvait légalement être retirée et l’appréciation portée sur son aptitude physique est erronée ; - l’illégalité de la
CHAMBRE SOCIALE B
616258f1a2370d151415abde
16 mai 2013
Il indiquait également se tenir à disposition pour passer la visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
médicale d'embauche ni les visites médicales périodiques pendant toute la relation de travail, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articlesl D4622-14 et D4622-22
1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
qui est inférieur à 100 heures par mois, elle n'a pas à respecter les formalités de déclaration préalable à l'embauche, de remise de bulletins de paie, d'adhésion à un service de santé au travail, de visite
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2606077_20260507
7 mai 2026
médicale, visite médicale qui a eu lieu, selon les dires de la requérante, en février 2025.
Chambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
La visite médicale sera effectuée par la médecine du travail le 15 octobre 2007.
1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
Il précise que cette dernière ne justifie pas d'un préjudice liée à l'absence de visite médicale.
18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
en conclut que, la visite médicale de reprise n'ayant pas eu lieu, le contrat se trouvait toujours suspendu, et qu'aucun licenciement ne pouvait dès lors intervenir.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
médicale d'embauche et de visite médicale de reprise, après une interruption prolongée d'arrêt de travail.
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747464
6 avril 2023
intervenu alors que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise - son préjudice doit être estimé à l'aune à la fois de son ancienneté, de son âge et du
Chambre 4-3
6312eeb82e6a8e4f13ca6071
2 septembre 2022
Sur le défaut de visite médicale d'embauche Dire et juger que l'EARL [L] n'a pas fait bénéficier à Madame [F] de la visite médicale d'embauche.
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
spécialisés ou attachés hospitaliers, - la convention collective applicable ne distingue pas, comme la charte du [21] (les entreprises du médicament), les visiteurs médicaux selon qu'ils rendent visite
DTA_2303249_20251114
14 novembre 2025
En cas de refus de l’agent de se soumettre à la contre-visite médicale sans motif légitime, l’administration est en droit de suspendre le versement de son traitement à compter du jour où cette contre-visite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11034
26 septembre 2018
de la salariée à compter du 2 janvier 2013 est acquise ; que celle-ci marquait en outre manifestement la volonté de la salariée, encore confirmée par la non reprise de son travail à la suite de la visite
60353ac3ed441164c52b5715
27 mai 2016
En sa qualité de salariée travaillant de nuit, [B] [S] était tenue de subir une visite médicale obligatoire au moins tous les 6 mois comme prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.
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