en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la Société Nouvelle Fomat et par la société Cadres et Techniques Modernes ; Attendu qu'aucun moyen

[F] de ses moyens et prétentions plus amples ou contraires ; Subsidiairement, - débouter M. [F] de l'intégralité de ses moyens et prétentions ; En tout état de cause, - condamner M.

juillet 2021 au 30 juin 2022 ; les décomptes individuels pour les charges de l'exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (comptes approuvés lors de l'assemblée du 28/03/2023) ; pour le syndicat

commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bergerac, 1er août 2003, et 11 septembre 2003) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en

dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

en raison de la réponse négative de la Cour et du jury à la question n° 22 relative à la circonstance d'autorité ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON ET MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

second, déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4.

civile, section B), au profit de la société Microsoft, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mâcon, 28 novembre

d'appel de LYON, en date du 13 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1991), que, courant 1986, Mme Y... a confié la

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 1er décembre 2025, prorogé au 18 mai 2026.

droits compromis et à une somme de 138 728 euros pour tenir lieu de confiscation de la recette et les a déboutés de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... salarié de la société Willemain depuis le 1er juin 1979, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation des termes du procès-verbal de conciliation ; alors, encore, que le juge ne peut fonder

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation dont M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

ses demandes après relaxe de Michel Z... dit Michel A... et de Patrick B... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen