Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne la prestation compensatoire : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne les mesures accessoires

parentale à l'égard des enfants communs est exercée en commun par les parents, les enfants ayant leur résidence habituelle chez la mère, - rappelé que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique

Après la séparation des parents, M. [B] a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

insémination de la seconde requérante.

X... pour se voir confier l'enfant puisqu'il a été nécessaire d'en retirer la charge à sa mère, l'article 375-7 du Code civil précise que Mlle Y... conserve les attributs de l'autorité parentale qui sont

X... a soulevé, à titre principal, l'incompétence du juge français ; qu'une ordonnance du 11 avril 2013 a rejeté cette exception, dit que l'autorité parentale est, de droit, exercée par les deux parents

parentale sur D A dès lors que le jugement de délégation d'autorité parentale n'a pas été produit dans son intégralité. 3.

parties quant à leurs biens au 1er octobre 2002, - de dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par elle-même, - de dire que le père exercera " à l'amiable " son droit

parentale sur les enfants [U] [J], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 15] (Rhône), et [Y] [J], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 14] (Isère), par leurs parents, Monsieur [T] [J] et Madame

Un jugement du 7 mars 2019, modifiant une première décision du 13 décembre 2016, a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Le 23 septembre 2021, M.

L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale

parentale, . d'accorder au père un droit d'accueil à l'amiable et, à défaut d'entente pendant la moitié des vacances d'été et de Noël première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires

Avec l’accord du médecin, le titulaire de l’autorité parentale peut décider de faire admettre et détenir l’enfant à l’hôpital nonobstant les protestations de l’intéressé; ce dernier n’a aucun moyen d’inviter

de celui-ci avec l'autre parent ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter

cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

parentale était exercée en commun par les deux parents ; - débouté Georges X... de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile ; - rappelé que le père pourrait héberger l'enfant

L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

et, statuant à nouveau, de dire que : - l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents -son droit de visite et d'hébergement s'exercera, du fait de l'éloignement des parents pendant